Le Conseil fédéral adopte les messages concernant la modification des conventions contre les doubles impositions conclues avec Chypre, le Liechtenstein et Malte

Berne, 11.11.2020 - Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté les messages concernant les protocoles de modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec Chypre, le Liechtenstein et Malte. Ces protocoles mettent en œuvre les standards minimaux en matière de CDI.

Les protocoles modifiant les CDI contiennent une clause anti-abus qui se réfère au but principal d'un montage fiscal ou d’une transaction, assurant ainsi que les CDI ne sont pas utilisées abusivement. En outre, ils renforcent la procédure amiable et contribuent ainsi à éviter effectivement les doubles impositions.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ces protocoles. Pour pouvoir entrer en vigueur, ceux-ci devront être adoptés par les organes législatifs des États concernés.

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