Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de prendre des mesures concernant les conventions-programmes
Berne, 11.11.2020 - Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté un rapport relatif aux conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. En réponse au postulat 19.3001 de la Commission des finances du Conseil national, le Conseil fédéral a cherché à déterminer s’il était possible de simplifier la mise en œuvre des conventions-programmes. Tant les services de la Confédération que ceux des cantons jugent positivement la situation actuelle. Le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas proposer de mesures concrètes. Il considère que le potentiel d’optimisation réside en priorité dans le recours accru au numérique.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a analysé les possibilités de simplifier la mise en œuvre des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) de 2008 a conduit à l’adoption de l’instrument de la convention-programme, avec pour objectif d’accroître l’efficience du système de subventions fédérales pour plusieurs tâches communes.
L’Administration fédérale des finances a obtenu des résultats très positifs au terme de l’enquête qu’elle a menée au printemps 2020 auprès des services cantonaux et des offices fédéraux concernés par les conventions-programmes. Elle avait effectué sa dernière enquête en 2012 pour les besoins du deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière. Les résultats de la nouvelle enquête montrent les importants progrès réalisés depuis 2012. Les simplifications administratives sont nombreuses, en particulier pour ce qui est de l’environnement, domaine dans lequel de nombreuses conventions-programmes ont été supprimées. Par exemple, les programmes «Paysage», «Sites marécageux», «Parcs d’importance nationale» et «Patrimoine mondial naturel» ont été revus, simplifiés et réunis dans une convention-programme «Paysage». Les programmes «Forêts protectrices», «Biodiversité en forêt» et «Gestion des forêts» ont également été regroupés dans une convention-programme «Forêts». Ces remaniements offrent aux cantons davantage de flexibilité dans l’utilisation de leurs moyens.
Le Conseil fédéral est d’avis que l’instrument de la convention-programme a fait ses preuves. De son point de vue, le principal potentiel d’optimisation réside dans le recours accru au numérique pour la mise en œuvre. Le Conseil fédéral part du principe que les services concernés intensifieront encore leurs efforts dans ce domaine. Compte tenu des réponses globalement positives formulées lors de l’enquête de 2020, le Conseil fédéral a décidé de ne pas proposer de mesures concrètes pour réduire la charge administrative.
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