Dépôt de l’acte d'accusation contre un ancien collaborateur civil de la police cantonale de Schwyz
Berne, 05.11.2020 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé son acte d'accusation auprès du Tribunal pénal fédéral contre un ancien collaborateur civil de la police cantonale de Schwyz. Il lui est notamment reproché de multiples violations de la loi sur les armes et de multiples violations du secret de fonction.
Le prévenu est un citoyen suisse de 57 ans qui a travaillé pour la police cantonale de Schwyz en tant que responsable de la logistique. Le MPC a ouvert la procédure pénale en question en février 2018 sur la base d'une demande d'entraide judiciaire des autorités de poursuite pénale allemandes. A fin mars 2018, la police cantonale de Schwyz a en outre déposé une plainte pénale contre le prévenu pour gestion déloyale des intérêts publics en rapport avec des commandes de munitions et de matériel.
Après des investigations approfondies en coopération avec fedpol, le MPC a désormais mis en accusation le prévenu pour gestion déloyale répétée des intérêts publics (art. 314 du Code pénal [CP]), pour de multiples violations et tentative de violation de la loi sur les armes (art. 33 LArm) de multiples faux dans les titres (art. 251 al. 1 CP) et de multiples violations du secret de fonction (art. 320 al. 1 CP).
Gestion déloyale répétée des intérêts publics
La principale accusation portée contre l'accusé en relation avec cette infraction est d’avoir, dans son ancienne fonction de responsable de la logistique en relation avec les commandes de munitions, à de multiples reprises, porté atteinte aux intérêts publics de la police cantonale de Schwyz qu'il était censé protéger et de s'être ainsi procuré un avantage financier illicite d'environ CHF180’000. A cet effet, il commandait des munitions de la valeur totale mentionnée ci-dessus pour le compte de la police cantonale de Schwyz, en les faisant payer par celle-ci et les utilisait à son propre profit.
Multiples violations et tentative de violation de la loi sur les armes
Selon l'acte d'accusation, le prévenu a d’une part vendue illégalement des armes à diverses personnes à plusieurs reprises entre 2012 et 2013 et, d’autre part, a ouvert un compte sur le darknet à travers duquel des armes et des munitions ont été illégalement proposées à la vente. Ces deux canaux de vente ont été mis en œuvre avec l’aide d’une personne qui a été poursuivie séparément en Allemagne pour des raisons de compétence et qui, depuis, a été condamnée. En outre, il a également vendu illégalement plusieurs armes à cette personne. Toutes ces ventes ont été effectuées sans les permis et les documents nécessaires, c'est-à-dire sans l'autorisation appropriée. Il est enfin reproché au prévenu de posséder plusieurs armes et munitions sans autorisation et de les garder à domicile.
La question de savoir si des armes et des munitions provenant de l’inventaire de la police cantonale de Schwyz ont été vendues dans le cadre de ces infractions s’avère au regard des infractions pénales retenues dans l’acte d’accusation juridiquement non pertinent.
Multiples faux dans les titres
Il est en outre reproché au prévenu de multiples faux dans les titres. Selon l'acte d'accusation, il a entre autres falsifié un document en rapport avec une commande de munitions à la base logistique de l’armée (BLA) et l'a utilisé pour tromper. Pour ce faire, il a rempli un bon de travail et l’a fait approuver par son supérieur, en le modifiant, après le visa, s’agissant des articles et de la quantité commandée. Il a ensuite passé la commande sous une forme modifiée auprès de la BLA. Il a fait payer ces munitions par la police cantonale de Schwyz et les a utilisées à des fins privées.
Multiples violations du secret de fonction
Il est en outre reproché au prévenu, dans sa fonction de responsable de la logistique de la police cantonale de Schwyz d'avoir transmis à son complice, personne condamnée en Allemagne (voir paragraphe ci-dessus sur les violations de la loi sur les armes), des informations de police internes qui concernaient l'enquête pénale menée à l'époque en Allemagne contre son complice.
Déroulement de la procédure pénale
Au début de la procédure pénale, le MPC a placé le prévenu en détention provisoire pendant environ deux mois et demi, puis l'a libéré. En outre, le MPC a procédé à diverses perquisitions dans le canton de Schwyz avec le soutien de fedpol et de la police cantonale zurichoise. Dans ce cadre, le MPC a saisi et confisqué au total quelque 80 armes et plusieurs dizaines de milliers de cartouches au domicile du prévenu.
Le MPC tient à remercier fedpol, la police cantonale zurichoise et les autorités de poursuite pénale allemandes pour leur précieuse collaboration dans cette affaire. Toute demande de renseignements concernant la personne condamnée en Allemagne doit être adressée au Ministère public de Constance pour des raisons de compétence.
Le MPC formulera comme d’habitude ses réquisitions quant à la peine lors de l’audience principale devant le Tribunal pénal fédéral (TPF). Dès le dépôt de l’acte d’accusation, le Tribunal pénal fédéral est compétent pour toutes informations complémentaires. La présomption d’innocence prévaut jusqu’à ce qu’un jugement soit entré en force.
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