Le Conseil fédéral adopte le message sur la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Berne, 04.11.2020 - Lors de sa séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message sur la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Par ce projet, le gouvernement adapte la loi existante aux changements qui se sont produits ces dernières années dans le droit fiscal international.

La révision totale de la loi fédérale de 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (désormais abrégée en LECF) vise à garantir que les conventions conclues dans le domaine fiscal pourront continuer d'être appliquées simplement et en toute sécurité juridique. À cette fin, le Conseil fédéral propose que les normes existantes soient complétées par des domaines de réglementation supplémentaires. La révision de la loi fixe la manière dont les procédures amiables doivent être menées sur le plan interne dans la mesure où la convention applicable ne contient aucune disposition contraire en l'espèce. En outre, les points essentiels relatifs au dégrèvement de l'impôt anticipé sur la base de conventions internationales ainsi que les dispositions pénales en relation avec le dégrèvement des impôts à la source sur les revenus de capitaux sont insérés dans la nouvelle loi.

Le Conseil fédéral a précisé le contenu et la formulation du projet en se fondant sur les résultats de la consultation. Il a en particulier veillé à ce que les cantons soient plus étroitement associés à la préparation des procédures amiables. Le Parlement fédéral devrait examiner le projet pour la première fois durant le premier semestre de 2021.

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