Le Conseil fédéral présente des critères d’admission pour les médecins

Berne, 04.11.2020 - Les besoins en médecins seront à l’avenir déterminés sur la base d’un taux d'approvisionnement calculé au niveau régional. Lors de sa séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et à d’autres ordonnances visant à mettre en œuvre la révision de la LAMal intitulée « admission des fournisseurs de prestations ». Cette révision offre aux cantons un instrument durable leur permettant de réguler le nombre de médecins, afin d’éviter une offre excédentaire et de maîtriser la croissance des coûts.

Lors de la session d’été de cette année, le Parlement a créé une nouvelle solution, non limitée dans le temps, pour l’admission des médecins pouvant facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). À l’avenir, les cantons pourront décider eux-mêmes de limiter ou non le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions. Le Conseil fédéral doit définir les critères et les principes méthodologiques qu’ils appliqueront. La proposition mise en consultation aujourd’hui prévoit que la fixation des nombres maximaux reposera sur le calcul d’un taux d'approvisionnement régional. Les cantons disposeront ainsi d’un instrument pour mieux faire coïncider l’offre et la demande de prestations médicales.

Nouvelles exigences en matière de qualité

À l’avenir, les cantons seront compétents pour l’admission de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Le projet mis en consultation augmente les exigences en matière de qualité. Les médecins souhaitant commencer à exercer à la charge de l’AOS devront avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, et dans le domaine de spécialité demandé. Ils devront de plus s’affilier au dossier électronique du patient et disposer des connaissances linguistiques nécessaires, le niveau de langue requis étant précisé par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur l’assurance-maladie. Afin de permettre un échange d’informations entre les cantons sur les fournisseurs de prestations admis, le Conseil fédéral propose une ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS.

Le Conseil fédéral adapte des ordonnances

La mise en œuvre de cette révision de la LAMal nécessite une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance des soins. Deux nouveaux textes sont également mis en consultation : l’ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l’assurance obligatoire des soins et l'ordonnance relative à la fixation de nombres maximaux pour les médecins qui fournissent des prestations ambulatoires.

Les nouvelles règles sur la fixation des nombres maximaux doivent entrer en vigueur au 1er juillet 2021. Jusqu’à cette date s’applique une réglementation transitoire permettant aux cantons de limiter au besoin le nombre de médecins exerçant à la charge de l’AOS sur leur territoire. Les autres dispositions peuvent entrer en vigueur plus tard.

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