Abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
Berne, 28.10.2020 - Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à l’abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre. Cette abrogation est motivée par la faible utilisation de l’assurance.
L’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) est une assurance de choses à laquelle toute personne effectuant des transports internationaux dans le but d’approvisionner le pays peut souscrire. Elle permet d’assurer tant les moyens de transport que les biens et objets de valeur transportés. L’ARG est majoritairement utilisée par les propriétaires de navires suisses.
En tant qu’assurance publique, l’ARG intervient uniquement lorsque les assureurs privés n’offrent aucune solution d’assurance pour couvrir les risques de guerre et les risques assimilés tels que la piraterie, les émeutes et le terrorisme ou que les solutions proposées sont insuffisantes. Les modalités de la couverture accordée par la Confédération sont définies dans l’ordonnance du 7 mai 1986 sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (OARG).
Selon une analyse menée par l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE), il n’est toutefois plus nécessaire de proposer une assurance au niveau étatique. En effet, de nos jours, il est possible de s’assurer contre la quasi-totalité des risques sur le marché privé.
Le Conseil fédéral propose donc de supprimer l’ARG et d’abroger l’OARG.
La procédure de consultation court jusqu’au 14 février 2021.
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