COMCO: accord à l’amiable avec NEX

Berne, 27.10.2020 - La Commission de la concurrence (COMCO) a conclu l'enquête sur le Yen LIBOR/Euroyen TIBOR contre NEX International Limited (NEX). La procédure s'est terminée par un accord à l’amiable.

La COMCO a approuvé l’accord à l’amiable conclu par son Secrétariat avec NEX (anciennement ICAP plc). Elle clôt ainsi l'enquête avec cette maison de courtage sur les produits dérivés de taux d'intérêt en yen basés sur le Yen LIBOR. La COMCO a estimé que le comportement de NEX était illicite au regard du droit des cartels sans toutefois constituer des accords pouvant être sanctionnés. L’enquête contre NEX relative aux produits dérivés de taux d’intérêt en euroyen basés sur l’Euroyen TIBOR a été close sans suite.

Le 3 février 2012, la COMCO a ouvert une enquête contre plusieurs banques et maisons de courtage en raison de manipulations présumées des taux d'intérêt de référence dans les transactions sur les produits dérivés de taux d'intérêt. En 2016, cette enquête a été divisée en cinq sous-enquêtes, dont l'enquête Yen LIBOR /Euroyen TIBOR. À la fin 2016 et à la mi-2019, la COMCO a rendu des décisions partielles concernant la manipulation du Yen LIBOR/Euroyen TIBOR par lesquelles elle a mis fin à l'enquête à l’égard des banques Citigroup, Deutsche Bank, JPMorgan et Royal Bank of Scotland, respectivement de Lloyds et Rabobank par le biais d’accords à l’amiable avec des sanctions (cf. la vue d'ensemble de la procédure).

La décision de la COMCO peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

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