Initiative correctrice : le Conseil fédéral présente un contre-projet indirect
Berne, 21.10.2020 - Le 21 octobre 2020, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation relative à un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) ». À l’issue de cette procédure, il a présenté un contre-projet indirect à l’initiative, lequel prévoit de durcir les critères d’autorisation actuels applicables aux exportations de matériel de guerre.
Dans les différents avis exprimés par les participants à la consultation, deux sujets ont principalement été évoqués : l’interdiction d’exporter du matériel de guerre dans les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme, d’une part, et l’importance que revêt la compétence dérogatoire accordée au Conseil fédéral en cas de circonstances exceptionnelles, d’autre part.
L’initiative vise à ce que les critères d’autorisation, qui figurent actuellement à l’art. 5 de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), soient désormais inscrits dans la Constitution de manière à garantir le contrôle démocratique. Pour sa part, le Conseil fédéral souhaite que les critères en question soient inscrits dans la loi, ce qui permettrait aussi de garantir le contrôle démocratique souhaité par le comité d’initiative.
Le Conseil fédéral prévoit ainsi d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative, qui propose d’inscrire dans la loi les critères d’autorisation figurant actuellement à l’art. 5 OMG tout en supprimant l’exception relative aux pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme. Toutefois, le Conseil fédéral doit se voir octroyer une compétence dérogatoire lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l’exige ; ce faisant, il devrait néanmoins respecter un cadre clairement défini.
Avec la suppression de l’exception relative aux pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme, l’inscription dans la loi des critères d’autorisation figurant actuellement à l’art. 5 OMG et l’interdiction d’exporter du matériel de guerre dans des pays en proie à des conflits armés, le contre-projet indirect prend en considération les trois préoccupations majeures du comité d’initiative. Par ailleurs, en octroyant une compétence dérogatoire au Conseil fédéral, le contre-projet tient compte d’une des principales demandes exprimées par les participants à la consultation.
Le Conseil fédéral a chargé le Département de l’économie, de la formation et de la recherche d’élaborer un projet de message en ce sens d’ici au 5 mars 2021.
Le rapport présentant les résultats de la consultation et les avis déposés par les participants sont disponibles à l’adresse https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2020.html
Contexte
Déposée le 24 juin 2019 par la Coalition contre les exportations d’armes vers les pays en guerre civile, l’initiative a abouti le 16 juillet 2019 sur le plan formel, pourvue de 126 355 signatures valables. Elle avait été lancée en réaction à l’adaptation de l’OMG, envisagée en juin 2018 par le Conseil fédéral, à l’instigation de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États. Une consultation a été menée jusqu’au 29 juin 2020, à laquelle ont participé 69 autorités et organisations ; en outre, 1367 citoyens ont pris position à ce sujet, suivant en cela l’appel du comité d’initiative.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication SG-DEFR, 058 462 20 07,
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Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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