Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances

Berne, 21.10.2020 - Lors de sa séance du 21 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Réglementant la surveillance des entreprises et des intermédiaires d'assurance, cette loi a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et contre les abus. Le projet mis en consultation a été bien accueilli dans l'ensemble.

La révision partielle de la LSA tient compte de l'évolution du marché de l'assurance et répond aux exigences que le Parlement a fixées lors de l'examen de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin). Le projet prévoit en outre des modifications ciblées qui ont pour but de consolider la protection des assurés en accord avec l'évolution du contexte international. Dans l'ensemble, il aboutira à la création d'une réglementation et d'une surveillance différenciées, qui contribueront à la fois à renforcer la compétitivité du secteur suisse de l'assurance et à améliorer la protection des clients. La révision partielle porte sur les thèmes suivants:

  • Assainissement des entreprises d'assurance: le droit actuel contraint l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) à ordonner l'ouverture de la faillite dès qu'une entreprise d'assurance rencontre des difficultés financières. Or, un assainissement serait souvent préférable pour les assurés, qui ont intérêt en général au maintien de leurs contrats d'assurance. Les règles d'assainissement proposées combleront cette lacune et renforceront ainsi la protection des assurés.
  • Modèle de réglementation et de surveillance fondé sur la protection des clients: le projet prévoit une catégorisation des clients. Les entreprises d'assurance pourront ainsi bénéficier d'un allégement des obligations prudentielles si elles n'ont pour partenaires contractuels que des clients professionnels (par ex. grandes entreprises ne nécessitant pas de protection particulière). En outre, les petites entreprises d'assurance qui ont un modèle économique innovant pourront être partiellement ou totalement libérées de la surveillance, à condition que la protection des clients n'en soit pas affectée.
  • Intermédiation d'assurance: le droit relatif à la surveillance des intermédiaires d'assurance sera modernisé et la protection des clients, renforcée grâce à l'instauration d'une obligation générale d'affiliation à un organe de médiation. En outre, la nouvelle LSA contiendra des prescriptions particulières relatives à la prévention des conflits d'intérêts et disposera que les intermédiaires d'assurance non liés sont tenus de publier les rémunérations qu'ils perçoivent d'entreprises d'assurance ou de tiers. Comme celle des instruments financiers visés par la LSFin, la distribution de produits d'assurance présentant les caractéristiques d'un placement devra obéir à des règles de comportement et d'information spécifiques.

Le projet modifie d'autres points de la LSA. Par exemple, il simplifie les dispositions pénales, renforce la surveillance des groupes et améliore l'inscription formelle du test suisse de solvabilité dans la loi. En outre, il abroge la disposition dérogatoire selon laquelle la FINMA peut exempter des entreprises d'assurance de l'obligation d'audit interne.


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