Prestations transitoires : ordonnance en consultation

Berne, 28.10.2020 - Lors de sa séance du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à l’ordonnance en lien avec la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Cette ordonnance règle en détail les conditions du droit aux prestations transitoires et leur mode de calcul. La consultation prendra fin le 11 février 2021.

Le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) le 19 juin 2020. Le référendum lancé contre la loi n’a pas abouti. La date de l’entrée en vigueur n’a pas encore été fixée. Les personnes qui ont perdu leur emploi après avoir atteint l’âge de 58 ans et qui arriveront en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans pourront recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse. Les conditions seront notamment qu’elles aient exercé une activité lucrative suffisamment longtemps en Suisse et qu’elles ne disposent que d’une fortune modeste.

Les prestations transitoires viennent combler une lacune dans le système de sécurité sociale. Elles visent à éviter qu’après une longue vie professionnelle, des salariés de plus de 60 ans qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage doivent utiliser leur épargne et leur capital de prévoyance professionnelle et soient finalement contraints de recourir à l’aide sociale. Les prestations transitoires sont versées sous condition de ressources et s’inspirent largement des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (PC).

L’ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) règle notamment l’extinction anticipée du droit aux prestations transitoires. Pour les personnes dont il est prévisible qu’elles recevront des PC à l’âge ordinaire de la retraite, le droit aux prestations transitoires s’éteint à partir du moment où elles peuvent anticiper la perception de leur rente de vieillesse. Selon l’ordonnance, le droit à des PC doit être examiné d’office, afin de garantir que le processus s'effectue à temps.

L’OPtra règle également les modalités de prise en compte de l’avoir de la prévoyance professionnelle. Les personnes dont la fortune nette ne dépasse pas 50'000 francs ont droit aux prestations transitoires (couples mariés : 100'000 francs). Les avoirs de la prévoyance professionnelle jusqu’à 500'000 francs ne sont pas pris en compte dans la fortune nette.


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