Le Conseil fédéral rejette une révision totale et une modernisation de la loi sur le travail

Berne, 14.10.2020 - Le 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat Herzog. Il en ressort que les chances de succès d’une révision totale visant à moderniser la loi sur le travail sont actuellement faibles. Cette dernière est suffisamment souple en ce qui concerne les nouvelles formes de travail.

Le rapport adopté par le Conseil fédéral répond au postulat Herzog Verena du 18 juin 2015 (15.3679 « Simplifier et moderniser le droit du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises de services »). Il met en avant la portée de la loi sur le travail et les problèmes que poserait une éventuelle révision. Il conclut qu’une révision totale de la loi sur le travail doit être approuvée et soutenue par les partenaires sociaux. Ceux-ci n’ayant jusqu’à maintenant pas été en mesure de s’accorder sur l’orientation générale du projet, les chances qu’une révision totale aboutisse sont plutôt minces. En outre, dans le cadre d’une telle révision, il conviendrait de prendre en compte la norme de la protection des travailleurs en vigueur et de s’assurer qu’elle continue d’être respectée.

S’agissant des nouvelles formes de travail, la loi sur le travail est souple. En effet, il est déjà possible de modifier certaines dispositions et de procéder à des adaptations ponctuelles à tout moment, sans effets néfastes sur l’économie ou les salariés. Par ailleurs, au Parlement, des travaux concernant certaines demandes urgentes de modification de la loi sur le travail sont en cours, dont en particulier l’initiative parlementaire Graber Konrad (16.414 « Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés »).

En 2015, le postulat Herzog Verena a chargé le Conseil fédéral de présenter un rapport sur le cadre juridique pour les employeurs en matière de droit du travail. Le postulat demandait une révision totale de la loi sur le travail afin de renforcer la compétitivité des entreprises du secteur des services, par le biais d’une simplification et d’une modernisation de la loi.

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