COVID-19 : pas de prolongation des mesures contre les faillites

Berne, 14.10.2020 - Le Conseil fédéral ne prolongera pas les mesures prises pour éviter une vague de faillites dues au COVID-19. Il a cependant fixé au 20 octobre l’entrée en vigueur de la prolongation du sursis concordataire, déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Le Conseil fédéral a pris ces décisions lors de sa séance du 14 octobre 2020.

Avec l'ordonnance COVID-19 "insolvabilité" du 16 avril 2020, le Conseil fédéral avait suspendu temporairement l'obligation pour les entreprises d'aviser le juge en cas de surendettement et créé la possibilité, pour les PME notamment, de demander, sans démarches administratives complexes, un "sursis COVID‑19" limité dans le temps. Ces mesures visaient à éviter une vague de faillites dues à l'épidémie et à donner aux entreprises le temps de faire face à la situation. Elles étaient donc limitées à six mois, et ne courent que jusqu'au 19 octobre 2020.

Équilibre entre les intérêts des créanciers et des débiteurs

Le Conseil fédéral souhaite maintenant revenir au droit ordinaire et ne pas prolonger pour l'instant la durée de validité des mesures extraordinaires. Il continuera cependant d'observer l'évolution de la situation et, si cela devait se révéler utile, il prendrait de nouveau des mesures concernant les situations d'insolvabilité. Le Parlement lui a confié expressément cette tâche dans la loi COVID-19 entrée en vigueur le 26 septembre 2020.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'une grande retenue est requise s'agissant des interventions de l'État dans les circuits économiques. Les allègements en faveur des débiteurs, tels qu'un sursis, représentent en même temps une charge pour les créanciers et pour l'ensemble de l'économie. Même en état de nécessité, il convient de prendre en compte les intérêts des uns et des autres.

Prolongation du sursis provisoire à partir du 20 octobre 2020

Sans lien avec la pandémie, le Parlement avait décidé le 19 juin 2020, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, d'adapter l'art. 293a de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et de faire passer la durée totale du sursis concordataire provisoire de quatre à huit mois. Cette mesure favorise l'assainissement des entreprises et peut avoir son importance en période de crise. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la nouvelle disposition dès le 20 octobre 2020. Les autres volets de la révision du droit de la société anonyme entreront en vigueur ultérieurement.


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