Football : Restitution de plus de CHF 36 millions
Berne, 14.10.2020 - Dans le cadre de différentes procédures pénales liées au complexe d’enquêtes dans le domaine du football, le Ministère public de la Confédération (MPC) a confisqué depuis décembre 2019 des fonds bloqués en Suisse pour un montant total d'environ CHF 36,6 millions et les a rendus à leur ayant droit. Rien qu'en septembre 2020, la restitution de plus de CHF 20,5 millions de fonds acquis de façon illégitime a été ordonnée.
Dans le cadre du complexe d'enquêtes dans le domaine du football, le MPC a ouvert plusieurs procédures pénales en rapport avec d'anciens fonctionnaires du football sud-américains. Il s'agit notamment de diverses procédures pénales en rapport avec le président de longue date de la Confédération sud-américaine de football CONMEBOL, Nicolas Leoz, et avec l'ancien secrétaire général de la CONMEBOL, Eduardo Deluca. Il leur était reproché d'avoir abusé de leurs positions respectives au détriment de la CONMEBOL et de s'être, ainsi que des tiers le cas échéant, enrichis de façon illicite.
Les fonds confisqués entre décembre 2019 et septembre 2020, totalisant environ CHF 36,6 millions, ont été acquis de façon illégitime au préjudice de la CONMEBOL. L'identité de la partie lésée dans les procédures pénales en question étant connue de façon certaine – la CONMEBOL – les fonds confisqués lui seront directement restitués en tant qu’ayant droit. La restitution des fonds à l'ayant droit et à la partie lésée, telle que prescrite par la loi, vise à rétablir l’ordre légal.
Première procédure contre Leoz et Deluca clôturée en décembre 2019
En décembre 2019, la première procédure pénale dans ce contexte a été clôturée. La procédure pénale était dirigée à la fois contre Leoz et Deluca. En raison du décès de Leoz en août 2019, les poursuites à l’encontre de celui-ci ont été abandonnées, raison pour laquelle la présomption d'innocence continue de s'appliquer en ce qui le concerne. Deluca, en revanche, a été condamné par ordonnance pénale pour plusieurs actes de complicité de gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 3 en relation avec l'art. 25 du Code pénal). Malgré l’abandon de la procédure contre Leoz, un total de plus de CHF 16,1 millions, que le MPC avait bloqué au cours de sa procédure en Suisse, a été confisqué et rendu à la CONMEBOL.
Restitution de fonds supplémentaires en septembre 2020
En septembre 2020, le MPC a classé une procédure pénale contre Deluca. Ce classement est intervenu principalement en raison d’une procédure pénale pendante en Argentine portant sur les mêmes faits (prévention de la double poursuite). A cet égard, le MPC avait octroyé l’entraide judiciaire aux autorités argentines. Parallèlement au classement, le MPC a également ordonné la confiscation et la restitution à la CONMEBOL des fonds bloqués dans le cadre de la procédure pénale en Suisse pour un montant d'environ CHF 1,8 million.
En septembre 2020 également, dans le cadre d'une procédure pénale contre inconnu, le MPC a ordonné la confiscation de CHF 18,7 millions, que le MPC avait bloqués en Suisse au cours de sa procédure, et leur restitution à la CONMEBOL. Bien que la procédure pénale en question soit toujours en cours, les ordonnances correspondantes relatives aux restitutions sont toutefois déjà entrées en force.
Focalisation sur l’entraide judiciaire et les valeurs patrimoniales en Suisse
Les différents blocages et restitutions de valeurs patrimoniales dans ce contexte montrent de manière exemplaire que la stratégie procédurale dans les procédures pénales (ou dans un complexe procédural composé de plusieurs procédures) peut être essentiellement déterminée par la coopération et la coordination entre des autorités de poursuite pénale de différents États:
Un défi majeur de nombreuses procédures pénales – et ce même en dehors du complexe d’enquêtes dans le domaine du football – réside dans la complexité résultant de l'interdépendance internationale des faits faisant l'objet de l'enquête, notamment en raison du domicile étranger de nombreuses parties à la procédure et de la nécessité de traiter des activités économiques transfrontalières et des flux financiers entre plusieurs pays.
Par conséquent, si – comme dans le présent contexte – tant les auteurs que les lésés présumés sont d'origine étrangère, si les parties à la procédure sont à l'étranger, si l'infraction présumée a également eu lieu à l'étranger et que le seul lien avec la Suisse demeure dans le fait que des valeurs patrimoniales s’y trouvent, la coopération et la coordination avec les autorités concernées à l'étranger deviennent indispensables. Compte tenu de la situation personnelle des personnes impliquées, de la mise en œuvre facilitée des mesures de contrainte et de réinsertion, de l'accès plus direct aux preuves, etc. la direction de la poursuite pénale à proprement parler peut être laissée à l'autorité étrangère. Dans une telle constellation, les autorités de poursuite pénale suisses se concentrent en conséquence sur la coopération en matière d'entraide judiciaire avec l'État étranger disposant d’un accès plus direct (conformément à la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale EIMP) ainsi que sur le blocage, la confiscation ou la restitution des valeurs patrimoniales qui se trouvent en Suisse.
Remarques
Pour plus d'informations sur les deux procédures clôturées, le MPC renvoie aux ordonnances de classement et à l’ordonnance pénale en question. Les demandes de consultation de ces dernières peuvent être adressées au Service juridique du MPC. Aucune information supplémentaire ne sera fournie quant à la procédure pénale encore en cours contre inconnu ou sur des blocages complémentaires de valeurs patrimoniales.
Aussi longtemps qu’un jugement n’est pas entré en force, la présomption d'innocence s'applique à toutes les parties à la procédure.
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