Prévoyance professionnelle: situation financière à fin septembre 2020
Berne, 13.10.2020 - Les taux de couverture des institutions de prévoyance sont pratiquement revenus à leur niveau de l’année précédente / La stabilité financière à moyen terme demeure un défi – Les projections de la CHS PP basées sur les stratégies de placement des institutions de prévoyance et l'évolution des marchés des capitaux montrent que les taux de couverture des institutions de prévoyance à la fin du mois de septembre sont presque revenus au niveau de la fin 2019. Les fortes corrections du marché déclenchées par la pandémie du coronavirus avaient réduit les taux de couverture à une moyenne de 102,0 % à la fin de mars 2020 (contre 111,6 % à la fin 2019). Fin septembre 2020, le taux de couverture moyen est revenu à 110,2 %. Sur une base pondérée en fonction des capitaux, 7,5 % des institutions de prévoyance sont actuellement en découvert, c'est-à-dire que 7,5 % des engagements ne sont pas entièrement couverts.
En raison de la pandémie du coronavirus qui sévit actuellement, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) surveille de près la situation financière des institutions de prévoyance. Sur la base du recensement annuel uniformisé et axé sur les risques pour l'ensemble de la Suisse, des projections mensuelles, qui se fondent sur les stratégies de placement individuelles des institutions de prévoyance et sur l’évolution effective des marchés des capitaux, ont pu être établies. Au total, les données de 1 342 institutions de prévoyance, dont le total des actifs s'élève à 762 milliards de francs, sont incluses dans ces projections.
Taux de couverture moyen pratiquement revenu au niveau de l’année précédente
Les chiffres extrapolés pour la situation financière des institutions de prévoyance sans garantie de l'État et sans solution d'assurance complète à la fin septembre 2020 montrent une amélioration par rapport à la situation à la fin juin. Le taux de couverture moyen pondéré en fonction des capitaux est maintenant de 110,2 %, ce qui le ramène pratiquement au niveau de la fin décembre 2019 (111,6 %). Cela signifie que les distorsions du marché causées en février et mars par la pandémie de coronavirus ont été presque entièrement compensées.
Cette évolution positive depuis le mois d'avril s'explique par les forts effets de reprise dans les catégories de placement que sont les actions (performance à la fin mars -18 % et à la fin septembre -1,6 %) et l'immobilier (à la fin mars -5,4 % et à la fin septembre -0,9 %). En raison de la légère baisse des taux d'intérêt du marché, les placements obligataires, dont la performance – malgré les grandes incertitudes au début de la pandémie – n'a été soumise qu'à des fluctuations mineures (-1,2 % à la fin mars et +1,6 % à la fin septembre), ont eu un effet stabilisateur.
Fin septembre, la proportion des institutions de prévoyance en découvert s'élevait à 7,5 % pondérée en fonction des capitaux, c'est-à-dire que 7,5 % des engagements ne sont actuellement plus couverts à 100 %. Par rapport à la fin mars (45,7 %), la situation s'est donc considérablement améliorée, mais le chiffre reste supérieur à la proportion correspondante de 1,1 % à la fin 2019.
La stabilité financière à moyen terme demeure un défi
Malgré une amélioration de la situation sur les marchés entre avril et septembre, le maintien de la stabilité financière reste un défi pour de nombreuses institutions de prévoyance à moyen terme. Le faible niveau des taux d'intérêt et le taux de conversion minimal LPP trop élevé actuellement en vigueur, entraîne inévitablement une redistribution non voulue. Il est donc nécessaire d’adapter la loi. En même temps, la pandémie du coronavirus a démontré de manière impressionnante à quel point les distorsions du marché peuvent affecter rapidement et massivement la situation financière des institutions de prévoyance, du moins à court terme.
Perspectives
Si, comme prévu, le développement économique mondial redevient positif en 2021, la plupart des institutions de prévoyance seront, grâce à la bonne situation des taux de couverture avant la crise, en mesure à moyen terme d’en supporter les effets sur leur stabilité financière ou du moins d'en atténuer l’impact négatif.
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) est une commission décisionnelle indépendante, dont les coûts sont entièrement couverts par des taxes et des émoluments. La surveillance directe des institutions de prévoyance est de la compétence des huit autorités de surveillance cantonales ou régionales, en fonction du lieu où se trouve le siège de chaque institution. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive, et elle est l’autorité d’agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle.
Dans le but de protéger les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur le plan économique, elle entend contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système ainsi qu’à la sécurité du droit et à l’assurance de la qualité.
Pour protéger les avoirs de prévoyance des assurés, le principe d’une gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques est inscrit dans la loi. L’activité de surveillance doit être conçue en conséquence. En vertu du droit, la CHS PP peut recourir à l’instrument de la directive. Elle peut donc édicter des directives applicables à l’activité des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision, ainsi qu’aux autorités de surveillance elles-mêmes.
Adresse pour l'envoi de questions
Manfred Hüsler
Directeur du secrétariat de la CHS PP
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manfred.huesler@oak-bv.admin.ch
Auteur
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
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