Entrée en vigueur le 1er janvier 2007 d'une partie des modifications de la loi sur l'asile
Berne, 8.11.2006 - La loi révisée sur l'asile, votée à une large majorité par le peuple suisse le 24 septembre 2006, est destinée à renforcer la lutte contre les abus tout en améliorant le statut des personnes au bénéfice d'une admission provisoire. Certains problèmes relevant du domaine de l'asile réclamant des solutions rapides, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2007, déjà, l'entrée en vigueur d'une partie des modifications de cette loi ainsi que de plusieurs ordonnances d'exécution.