Entrée en vigueur le 1er janvier 2007 d'une partie des modifications de la loi sur l'asile

Berne, 08.11.2006 - La loi révisée sur l'asile, votée à une large majorité par le peuple suisse le 24 septembre 2006, est destinée à renforcer la lutte contre les abus tout en améliorant le statut des personnes au bénéfice d'une admission provisoire. Certains problèmes relevant du domaine de l'asile réclamant des solutions rapides, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2007, déjà, l'entrée en vigueur d'une partie des modifications de cette loi ainsi que de plusieurs ordonnances d'exécution.

Le 24 septembre 2006, le peuple suisse a accepté, à une majorité de plus de 67%, la révision partielle de la loi sur l'asile adoptée par le Parlement le 16 décembre 2005. La mise en vigueur des modifications apportées à cette loi et des ordonnances d'exécution devra se faire en deux étapes, certaines dispositions demandant davantage de temps pour être adaptées. Le premier paquet, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, comprend notamment les mesures de contrainte, la nouvelle formulation des motifs de non-entrée en matière d'asile, la réglementation des cas de rigueur et l'amélioration du statut des personnes admises à titre provisoire.

Mesures de contrainte
La mise en application des mesures de contrainte, en vigueur dès le 1er janvier 2007, revient aux cantons. Ceux-ci doivent s'assurer que les nouvelles mesures ou les mesures existantes modifiées sont reprises dans le droit cantonal. La Confédération continuera de verser un forfait de 130 francs par jour de détention pour insoumission ou de détention en vue de l'exécution du renvoi. Par ailleurs, la Confédération recueillera auprès des cantons des données permettant d'évaluer l'application des mesures de contrainte.

Régularisation des cas de rigueur
Le droit actuellement en vigueur prévoit qu'une admission provisoire peut être prononcée dans les cas de détresse personnelle grave, pour autant qu'aucune décision exécutoire n'ait été rendue dans les quatre ans qui ont suivi le dépôt de la demande d'asile. Lors de l'examen du cas, il est notamment tenu compte de l'intégration des personnes en Suisse, des conditions familiales et de la scolarité des enfants (LAsi, art. 44, al.3 et 4).
L'article 14 de la loi révisée prévoit que le canton peut octroyer une autorisation de séjour, à condition que la personne séjourne en Suisse depuis cinq ans au moins à compter du dépôt de la demande d'asile, que le lieu de séjour ait toujours été connu et qu'il s'agisse d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne. La nouveauté réside dans le fait que cet article ne s'applique pas seulement à des personnes dont la procédure d'asile est pendante, mais également à celles dont la procédure est close. Les cantons ont ainsi la possibilité de régulariser un certain nombre de cas anciens. Les critères sont fixés dans l'ordonnance sur l'asile 1.

Meilleur statut pour les personnes admises à titre provisoire
Les personnes admises à titre provisoire doivent pouvoir s'intégrer plus facilement que jusqu'ici dans notre pays. La révision de la loi sur l'asile et l'ordonnance d'exécution prévoient notamment deux améliorations concernant l'accès au marché du travail et le regroupement familial. La personne admise à titre provisoire peut obtenir de la part des autorités cantonales une autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative, indépendamment de la situation sur le marché de l'emploi et de la situation économique. Par ailleurs, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises à titre provisoire peuvent bénéficier du regroupement familial au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, à condition que la famille ne dépende pas de l'aide sociale et qu'elle ait un logement approprié.

Adresse pour l'envoi de questions

Dirk Olschewski, Office fédéral des migrations, tél. +41 (0)31 325 11 46