Échange de renseignements avec 86 États sur environ 3,1 millions de comptes financiers
Berne, 09.10.2020 - L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 86 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
Cette année, la Suisse a procédé à l’EAR avec 86 États. Aux 75 États avec lesquels la procédure était déjà en vigueur se sont ajoutés 11 États: Anguilla, Aruba, Bahamas, Bahreïn, Émirats arabes unis, Grenade, Îles Marshall, Israël, Koweït, Nauru et Panama. Avec 66 États, l’échange de données était réciproque. Les 20 États restants ont transmis des renseignements à la Suisse, mais n’en ont pas reçus en contrepartie, soit parce qu’ils ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données (9), soit parce qu’ils ont renoncé volontairement à une livraison des données (11).
En accord avec le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial), 38 États fourniront les renseignements à la Suisse d’ici au 31 décembre 2020. Ils ont rencontré des difficultés techniques et pris du retard en raison de la pandémie du coronavirus.
À ce jour, quelque 8500 institutions financières déclarantes (banques, trusts, assurances, etc.) sont enregistrées auprès de l’AFC. Ce sont elles qui ont collecté les données et les ont transmises à l’AFC. Cette dernière a envoyé des renseignements sur environ 3,1 millions de comptes financiers aux États partenaires et en a reçu de leur part sur environ 815’000 de comptes financiers. L’AFC ne peut révéler aucune information sur le volume du patrimoine financier.
La Suisse s’est engagée à adopter la norme mondiale relative à l’EAR. Les bases légales régissant la mise en œuvre de l’EAR en Suisse sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Les renseignements échangés comprennent des données d’identification, des données de comptes et des données financières, dont le nom, l’adresse, l’État de résidence et le numéro d’identification fiscale, ainsi que des indications sur l’institution financière déclarante, le solde du compte et les revenus du capital.
À l’aide de ces renseignements, les autorités fiscales cantonales peuvent vérifier si les contribuables ont déclaré correctement les comptes financiers qu’ils détiennent à l’étranger. La mise en œuvre de l’EAR fait l’objet d’un examen mené par le Forum mondial de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
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