Suppression des contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer
Berne, 08.11.2006 - Le 8 novembre 2006, le Conseil fédéral a décidé de supprimer les contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer. Cette décision permet de transposer dans le droit interne, au 1er janvier 2007, la suppression des contingents tarifaires pour les cigarettes (no du tarif douanier : 2402.2020) et le tabac à fumer (no 2403.1000), convenue dans l’accord sur les produits agricoles transformés conclu avec l’UE le 26 octobre 2004.
Les Etats de l’AELE se sont par ailleurs engagés, dans leur accord de libre-échange avec la Turquie, à octroyer à celle-ci des concessions équivalentes à celles faites à l’UE. Les concessions accordées par la Suisse à la Turquie pour les cigarettes et le tabac à fumer prendront par conséquent également fin le 1er janvier 2007.
Cette mesure devrait conduire à une augmentation des recettes douanières de l’ordre de 0,5 million de francs.
Adresse pour l'envoi de questions
Willy Tinner,
SECO,
Commerce mondial,
Trafic international de marchandises,
tél. 031 324 09 06
Pour des questions concernant plus spécifiquement l’exécution :
Fritz Weber,
Administration fédérale des douanes,
section Imposition du tabac et de la bière,
tél. 031 322 66 79
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