Le Conseil fédéral actualise l’arrangement avec le Liechtenstein dans le domaine agricole
Berne, 25.09.2020 - Le 25 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé deux arrangements passés avec le Liechtenstein dans le domaine de l’agriculture. Ces arrangements règlent la participation du Liechtenstein aux mesures de la politique agricole suisse.
La Suisse et le Liechtenstein forment un espace économique commun. Pour permettre des conditions de concurrence comparables dans l’agriculture, le Liechtenstein participe à une grande partie des mesures de la politique agricole suisse, sur la base d’un arrangement passé entre les deux pays en 2003. Cet arrangement règle la participation du Liechtenstein aux dépenses et aux recettes de la politique agricole suisse. Comme l’arrangement ne correspond plus à la réalité actuelle, la Suisse et le Liechtenstein ont entrepris de l’actualiser.
L’arrangement de 2003 est reconduit sur le fond : le Liechtenstein continue de participer à la majeure partie des mesures de la politique agricole suisse. Le calcul de la part du Liechtenstein aux dépenses et aux recettes a toutefois été modifié. Tandis que dans l’ancien arrangement, toutes les parts étaient calculées sur la base d’une clé de répartition proportionnelle à la population (calcul forfaitaire), il est maintenant prévu de calculer précisément, dans la mesure du possible, quelle part des moyens financiers est investie dans les exploitations liechtensteinoises. Pour des raisons formelles, la participation du Liechtenstein aux recettes provenant de la mise aux enchères de contingents tarifaires est réglée dans un arrangement distinct de celui réglant la participation aux autres dépenses et recettes.
En approuvant l’« Arrangement entre la Suisse et le Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse » et l’« Arrangement entre la Suisse et le Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux recettes provenant de la mise aux enchères de contingents tarifaires », le Conseil fédéral permet la poursuite de la coopération étroite avec le Liechtenstein dans le domaine de l’agriculture. Une fois que les arrangements auront été signés, ils entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2020.
Adresse pour l'envoi de questions
Communication DEFR
info@gs-wbf.admin.ch
+41 58 462 20 07
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch
