Navigation maritime : le Conseil fédéral approuve la modification de l’ordonnance sur le cautionnement
Berne, 11.09.2020 - Le 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer. Il réagit ainsi à la menace réelle d’un déclassement du pavillon suisse sur mer et aux risques que cela impliquerait. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er novembre 2020.
En raison des difficultés économiques rencontrées par un armateur suisse en 2019, le nombre d’immobilisations temporaires de navires suisses dans les ports européens a été bien plus élevé qu’en moyenne. Le pavillon suisse menace par conséquent d’être placé, au moins ces deux prochaines années, sur la liste des pavillons dont les navires présentent un risque élevé (liste noire). Ce déclassement, qui s’appliquerait sur tout le territoire européen (Canada et Russie incl.), pénaliserait tous les navires battant pavillon suisse et aurait des répercussions extrêmement négatives sur ces derniers. Les armateurs se verraient imposer d’innombrables restrictions et subiraient des pertes financières élevées. Un déclassement accentuerait en outre encore le risque que la Confédération ait à honorer d’autres cautionnements.
Les navires qui ne sont pas cautionnés par la Confédération peuvent déjà éviter les conséquences négatives d’un placement sur liste noire au moyen d’un changement de pavillon. La modification de l’ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer permettra également aux navires cautionnés par la Confédération d’en faire de même.
La Confédération conservera son droit de gage prioritaire même si le navire bat un pavillon étranger et se fera céder toutes les prétentions liées aux assurances usuelles des navires. De plus, les navires seront tenus par contrat d’effectuer, le cas échéant, des voyages en vue de garantir l’approvisionnement économique du pays.
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