Seuils pour la représentation des sexes et transparence dans le secteur des matières premières à partir du début de 2021

Berne, 11.09.2020 - Les grandes sociétés cotées en bourse devront compter davantage de femmes au sein de leur direction et de leur conseil d'administration. Lors de sa séance du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux seuils de représentation des sexes. À partir de cette date également, les entreprises actives dans la production de matières premières seront soumises à des règles de transparence plus strictes.

L'essentiel en bref :

  • Les sociétés devront compter plus de femmes cadres ; la transparence sera requise dans les matières premières.
  • Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code des obligations (CO) au 1er janvier 2021.
  • Les autres volets de la révision du droit de la SA entreront vraisemblablement en vigueur en 2022.

Le Parlement a adopté la révision du droit de la SA le 19 juin 2020. Elle comporte de nombreux volets, dont la mise en œuvre de l'initiative contre les rémunérations abusives, l'instauration d'une plus grande flexibilité dans les dispositions sur la fondation et sur le capital, la fixation de seuils pour la représentation des sexes et l'inscription dans la loi de règles de transparence plus strictes pour les entreprises actives dans le secteur des matières premières. Ces deux dernières modifications du CO n'exigent pas de dispositions d'exécution, raison pour laquelle le Conseil fédéral fixe leur entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Les autres modifications en requièrent et entreront vraisemblablement en vigueur en 2022.

Plus de femmes parmi les cadres des sociétés cotées en bourse

Les grandes sociétés cotées en bourse sises en Suisse devront nommer plus de femmes aux postes de cadres. Les seuils sont fixés à 30 % de femmes pour le conseil d'administration et à 20 % pour la direction. En cas de non-respect de ces seuils, les entreprises devront expliquer dans leur rapport de rémunération pourquoi ceux-ci n'ont pas été atteints et indiquer les mesures prévues pour y remédier. L'obligation de de fournir ces informations dans le rapport de rémunération sera effective cinq ans après l'entrée en vigueur des modifications pour le conseil d'administration et dix ans après pour la direction. Cette réglementation contribuera au respect de l'obligation constitutionnelle de veiller à l'égalité entre femmes et hommes.

Davantage de transparence dans le secteur des matières premières

Les entreprises suisses actives dans la production de matières premières devront déclarer dans un rapport publié par voie électronique les paiements effectués au profit de gouvernements si ceux-ci atteignent 100 000 francs par année. Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la transparence et à inciter les entreprises à agir de manière plus responsable. Le Conseil fédéral pourra, dans le cadre d'une procédure harmonisée à l'échelle internationale, étendre ultérieurement ces règles de transparence également au négoce de matières premières.


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