Convention relative aux droits de l’enfant : le Conseil fédéral tire le bilan concernant le droit d’être entendu

Berne, 02.09.2020 - La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) garantit aux enfants le droit d’exprimer librement leur opinion sur toute question les intéressant. Selon une étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), ce droit n’est pas encore complètement mis en œuvre en Suisse. Dans un rapport rédigé en exécution d’un postulat, le Conseil fédéral reconnaît que des améliorations sont possibles, principalement pour le travail d’information et de sensibilisation des milieux concernés. Il a adopté ce rapport lors de sa séance du 2 septembre 2020.

Dans son postulat 14.3382 "Droit de l'enfant d'être entendu. Bilan de la mise en œuvre en Suisse de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant", la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a chargé le Conseil fédéral d'examiner si le droit de l'enfant d'exprimer son opinion en vertu de la CDE était respecté en Suisse et d'indiquer où des améliorations pouvaient être apportées. Le CSDH, sur mandat de l'Office fédéral de la justice, a analysé la situation dans les domaines du droit de la famille, du droit pénal des mineurs, de la protection de l'enfant, de l'éducation, de la santé et des parlements des jeunes.

L'étude arrive à la conclusion que la mise en œuvre des droits de participation dévolus aux enfants en vertu de l'art. 12 CDE n'est pas encore aboutie en Suisse et qu'il existe de grandes disparités dans la pratique, notamment d'un canton à l'autre voire, selon les thèmes, au sein d'un même canton. Or, d'après la CDE, le droit de participer doit s'étendre à tous les domaines dans lesquels les intérêts des enfants sont en jeu. Pour que cet objectif puisse être atteint, le CSDH a formulé 28 recommandations à l'intention principalement des cantons, mais aussi de la Confédération. Il préconise diverses stratégies afin que toutes les personnes qui ont affaire à des enfants connaissent leurs droits et les appliquent.

Poursuivre le travail d'information et de sensibilisation

Dans son rapport, le Conseil fédéral ne prend position que sur les recommandations du CSDH adressées à la Confédération. Il conclut que les possibilités de participation des enfants et des jeunes sont garanties aussi bien pour ce qui est des travaux législatifs à l'échelon fédéral que s'agissant des lois concernant les procédures civiles et pénales. Il estime donc qu'il n'y a pas lieu d'intervenir directement au niveau législatif, mais que des améliorations sont possibles surtout en matière d'information et de sensibilisation. De nouvelles stratégies ne sont cependant pas nécessaires au niveau de la Confédération. Le Conseil fédéral continuera néanmoins de soutenir les efforts des cantons en la matière, dans la mesure de ses compétences.

S'appuyant sur une recommandation du CSDH, le Conseil fédéral souhaite par ailleurs évaluer la réglementation relative au placement d'enfants et de jeunes à des fins d'assistance, afin de vérifier si ce type de placements tient suffisamment compte des besoins particuliers des enfants. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de réaliser une évaluation de cette question spécifique. Les résultats sont prévus pour la fin 2024.

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