Le Ministère public de la Confédération dépose un acte d’accusation pour délits d’initiés
Berne, 27.08.2020 - Le Ministère public de la Confédération a déposé un acte d’accusation contre deux prévenus pour révélation respectivement utilisation d’un secret commercial, service de renseignements économiques et corruption privée. L’un des deux prévenus est également accusé d'avoir exploité des informations d'initiés.
Le Ministère public de la Confédération (MPC) accuse Hans Ziegler, l'un des deux prévenus, de multiples révélations du secret de fabrication ou commercial (art. 162 al. 1 du Code pénal suisse [CP] et art. 6 en relation avec l'art. 23 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale [LCD])*, d’un cas grave de service de renseignements économiques répété (art. 273 CP), de corruption passive (art. 322novies al. 1 CP et art. 4a al. 1 let. b en relation avec l'art. 23 LCD)* et d’exploitation répétée d'informations d'initiés (ancien art. 40 de la Loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières [LBVM] / art. 154, al. 1 de la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers [LIMF])*.
Le MPC reproche au second prévenu d'avoir utilisé à plusieurs reprises la révélation de secrets de fabrication ou commerciaux (art. 162 al. 2 CP et art. 6 en liaison avec l'art. 23 LCD) * et d'avoir rempli à plusieurs reprises les conditions de l’infraction de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et de l’infraction de corruption (art. 322octies CP et art. 4a al.1 let. b en relation avec l'art. 23 LCD)*.
Faits mis en accusation
Sur la base d’une dénonciation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, le MPC a ouvert une procédure pénale contre Hans Ziegler en avril 2016 pour soupçon d'exploitation d'informations d'initiés. À la suite de la découverte de nouveaux faits, la procédure pénale a été étendue en juillet 2017 au deuxième prévenu et aux infractions de violation du secret de fabrication ou commercial et de corruption privée.
Suite à l’autorisation de poursuite pénale obtenue du Département fédéral de justice et police DFJP, le MPC a étendu la procédure pénale contre les deux prévenus en mai 2018 pour y inclure l’infraction de service de renseignements économiques. Ces faits sont poursuivis si un secret de fabrication ou commercial est rendu accessible entre autres à une entreprise privée étrangère ou à leurs agents.
Le MPC dépose un acte d’accusation parce que Hans Ziegler, en tant qu’administrateur d'une société, a révélé au second prévenu, à plusieurs reprises entre fin 2013 et novembre 2016, des secrets d'affaires qu'il n'était pas autorisé à divulguer. Cette accusation est principalement liée à la vente d'une filiale étrangère à un acheteur potentiel également étranger, dont le conseiller était le second prévenu. L'accusation de corruption passive est basée sur le fait que Hans Ziegler, après la conclusion de la transaction de vente, a demandé la compensation promise d'un montant de CHF 150’000 pour la divulgation de secrets d'affaires et l'a acceptée par l'intermédiaire d'une société lui appartenant.
En outre, l'acte d'accusation reproche à Hans Ziegler, en tant qu’administrateur de quatre sociétés cotées en bourse et en tant que Senior Advisor de deux sociétés de conseil, d’avoir utilisé à plusieurs reprises des informations d'initiés pour des opérations sur titres de onze sociétés au total. Il a ainsi réalisé un bénéfice de près de CHF 2 millions pour lui-même et deux entités juridiques qui lui sont attribuables.
Le MPC a mis en accusation le deuxième prévenu parce qu'il a utilisé les secrets commerciaux révélés par Hans Ziegler pour ses propres activités à plusieurs reprises entre fin 2013 et novembre 2016. L'accusation de service de renseignements économiques est basée sur le fait qu'il a envoyé à sa guise à plusieurs reprises des secrets de deux sociétés à des tiers à l'étranger pour qu'ils les utilisent. L'accusation de corruption découle du fait qu'il a promis à Hans Ziegler les CHF 150’000 susmentionnés pour les secrets commerciaux qu'il avait reçus et qu'il a fait en sorte qu'il soit payé.
Informations en rapport avec la mise en accusation
Le MPC formulera ses réquisitions quant à la peine lors de l’audience principale devant le Tribunal pénal fédéral (TPF). Pour les prévenus, la présomption d’innocence prévaut jusqu’à ce qu’un jugement soit entré en force. Dès le dépôt de l’acte accusation, le Tribunal pénal fédéral est compétent pour toutes informations complémentaires.
* Notes sur les bases légales:
Violation du secret de fabrication ou du secret commercial : La poursuite pénale de la révélation ou de l’utilisation d’un secret commercial selon l’art. 162 du CP et l’article 4 a al.1 let.b en relation avec l’art. 23 de la LCD n’intervient que sur plainte pénale d’un lésé.
Service de renseignements économiques : Avoir rendu un secret de fabrication ou d'affaires accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents est pénalement poursuivi d'office conformément à l'art. 273 CP et nécessite l'autorisation du Conseil fédéral en vertu de l'art. 66 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération LOAP.
Corruption privée : La corruption privée sera poursuivie sur plainte en vertu de l'art. 4a al. 1 LCD, en relation avec l'art. 23 LCD, si l'infraction a été commise avant le 1er juillet 2016. Les actes commis après le 1er juillet 2016 seront poursuivis d'office en vertu des art. 322octies et 322novies CP.
Exploitation d’informations d’initiés : Pour les actes qui ont été commis entre le 1er mai 2013 et la fin 2015, c'est l'ancien art. 40 de la LBVM qui s'applique ; pour les actes qui ont été commis après le 1er janvier 2016, c'est l'art. 154 de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers LIMF qui s’applique.
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