Arbitrage international : un nouveau droit plus flexible qui renforce l’attrait de la Suisse

Berne, 26.08.2020 - Le nouveau droit de l’arbitrage international entrera en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve de référendum. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 26 août 2020. Plus flexible, plus accessible, le nouveau droit accroîtra l’attrait de la place arbitrale suisse, une des plus importantes au monde.

L'arbitrage international est outil important et largement répandu dans le monde pour régler des différends dans des relations internationales. Ce mode de règlement est particulièrement prisé dans les affaires relevant du droit international en matière de commerce, de finances, de protection des investissements et de sport, où il est préféré aux juridictions étatiques. La Suisse propose déjà aujourd'hui des conditions extrêmement avantageuses pour l'arbitrage international. Par cette révision, le Conseil fédéral fait suite à un postulat (12.3012 « Loi fédérale sur le droit international privé. Maintenir l'attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international ») visant à renforcer encore l'attrait de la place arbitrale suisse sur le plan international.

Un nouveau droit plus flexible et plus accessible

Les dispositions révisées sont notamment plus faciles à utiliser, surtout pour les acteurs internationaux. Le droit de l'arbitrage international forme désormais un tout autonome. Par ailleurs, il sera dorénavant possible de remettre au Tribunal fédéral des mémoires en anglais. Les nouvelles normes renforcent également l'autonomie des parties. Les clauses arbitrales pourront être inscrites dans un acte juridique unilatéral (par ex. un testament, un trust) ou dans les statuts. Enfin, la révision prévoit aussi une facilitation pour les tribunaux arbitraux ayant leur siège à l'étranger : ils pourront requérir directement du juge suisse compétent des mesures provisionnelles et des mesures de sûreté, sans devoir passer par une procédure d'entraide judiciaire internationale longue et coûteuse.

Le Parlement a adopté la révision le 19 juin 2020. Le délai référendaire court jusqu'au 8 octobre. C'est pourquoi la date d'entrée en vigueur est fixée sous réserve de référendum.


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