À l’issue de plusieurs années de négociations, une solution a été trouvée dans le dossier de l’importation de viande

Berne, 26.08.2020 - Le 26 août 2020, le Conseil fédéral a décidé d’appliquer la nouvelle réglementation relative à la viande assaisonnée à partir du 1er janvier 2021. Cette réglementation est le résultat de plusieurs années de négociations de conciliation avec les partenaires commerciaux.

En décembre 2015, le Parlement avait adopté l’initiative parlementaire 10.426 « Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier ». Celle-ci demandait que la viande crue, assaisonnée, tels les steaks de bœuf marinés, soit assujettie à des droits de douane nettement plus élevés que ceux grevant les préparations de viande. Le Conseil fédéral a mis en œuvre cette modification le 1er juillet 2016.

En conséquence de l’application des droits de douane plus élevés à la viande assaisonnée, la Suisse a manqué à ses obligations envers l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette situation a amené les pays d’origine de la viande assaisonnée importée à protester auprès de l’OMC. La Suisse a, pour cette raison, dû négocier des compensations avec les pays concernés dans le cadre de la procédure dite de déconsolidation, pour éviter que ceux-ci ne prennent des contre-mesures et perçoivent des droits de douane sur des exportations suisses. Avec la réglementation approuvée par le Conseil fédéral, la Suisse porte en bonne et due forme les taux tarifaires de la loi sur les douanes pour la viande crue assaisonnée au niveau des taux tarifaires pour la viande fraîche.

En guise de compensation, la Suisse s’engage à augmenter de 1200 tonnes le contingent tarifaire pour la viande rouge. Elle en réservera une quantité minimum de 600 tonnes pour l’importation de viande de bœuf, salée, assaisonnée et coupée en vue de la fabrication de viande séchée. Cette viande ne pourra donc pas être utilisée à une autre fin, si bien que l’impact sur le marché suisse de la viande fraîche sera minime. La compensation n’entrainera pas une augmentation des importations.

Aux termes de l’arrêté du Conseil fédéral du 26 août 2020, le nouveau contingent tarifaire partiel pour la viande de bœuf assaisonné pourra être mis aux enchères sous forme de tranches mensuelles à partir de 2021. Il revient maintenant au Parlement de confirmer cette décision. Une longue phase de négociations et de consultations intenses prend ainsi fin. L’entrée en vigueur définitive du résultat des négociations est soumise à l’approbation par le Parlement.


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