Le Conseil fédéral adopte les messages relatifs à la nouvelle convention contre les doubles impositions avec Bahreïn et aux modifications de la CDI avec le Koweït

Berne, 26.08.2020 - Lors de sa séance du 26 août 2020, le Conseil fédéral a adopté les messages relatifs à une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) avec Bahreïn et au protocole modifiant la CDI avec le Koweït.

La nouvelle CDI en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue avec Bahreïn apporte des améliorations en matière d'investissements transfrontaliers. Elle contient en outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale relative à l'échange de renseignements sur demande et met également en œuvre les standards minimums du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE et du G20. Elle comporte également une disposition relative à la lutte contre les abus.

Le protocole modifiant la CDI en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec le Koweït apporte également des améliorations substantielles en matière d'investissements transfrontaliers. En outre, il améliore le mécanisme de règlement des différends par l'adjonction d'une clause d'arbitrage et comporte des éléments essentiels des standards minimums en matière de conventions contre les doubles impositions.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de la CDI et du protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, la CDI et le protocole de modification doivent être approuvés par les organes législatifs des pays concernés.


Adresse pour l'envoi de questions

Demandes des médias:
Anne Césard, communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 62 91, anne.cesard@sif.admin.ch

Renseignements techniques:
Section Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions, SFI
Tél. +41 58 462 71 29, dba@sif.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales
http://www.sif.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80180.html