Révision de la loi sur le renseignement : nouvelles décisions du Conseil fédéral

Berne, 26.08.2020 - La loi sur le service de renseignement est actuellement en cours de révision. En l’occurrence, il s’agit aussi de prendre en compte les exigences formulées par la DélCdG concernant le traitement des données – comme une simplification de l’environnement système. De plus, il y a lieu d’intégrer aux travaux de révision les constatations de l’autorité de surveillance indépendante AS-Rens. C’est pourquoi le Conseil fédéral, lors de sa séance du 26 août 2020, a prolongé jusqu’à fin 2021 le mandat du DDPS, chargé d’établir un projet de consultation. Les aspects prévus jusqu’ici dans le cadre de la révision resteront maintenus dans la suite des travaux.

La loi sur le renseignement (LRens) est en vigueur depuis le 1er septembre 2017. Avant cette date, le Conseil fédéral avait déjà envisagé de régler certains points en suspens dans le cadre d’une révision. Début 2019, le Conseil fédéral a donc chargé le DDPS d’établir un projet de consultation d’ici la fin de l’été 2020.

Simplification de l’environnement système

Le Conseil fédéral a maintenant décidé de prolonger le mandat du DDPS jusqu’à la fin 2021. Il sera ainsi possible de prendre en compte dans la révision les exigences relatives au traitement des données que la Délégation des commissions de gestion (DélCdG) a formulées dans son rapport d’activité 2019. Il s’agit notamment de simplifier l’environnement système, ce qui exige l’introduction de nouveaux concepts et règlementations dans le chapitre « Traitement des données et archivage ». La suite des travaux permettra d’exposer en détail comment cette simplification se concrétisera.

La révision prendra aussi en considération une expertise de l’Office fédéral de la justice soulignant les différences d’interprétation juridique que peuvent parfois avoir la DélCdG et le Service de renseignement de la Confédération pour ce qui est des restrictions de traitement des données définies à l’art. 5, al. 5 et 6, LRens. Elle intégrera aussi les résultats des examens menés par l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens).

Examen des modifications relatives aux mesures de recherche d’informations

Les autres aspects de la révision restent inchangés. Outre des corrections d’ordre formel, la révision a pour but d’examiner si des mesures de recherche soumises à autorisation sont également nécessaires dans le domaine de l’extrémisme violent. Actuellement, il est exclu de surveiller la correspondance par poste ou par télécommunication ou encore de s’introduire dans des systèmes ou des réseaux informatiques en vue d’obtenir des informations sur des extrémistes violents ; cela en regard du principe de proportionnalité et de la proximité des groupes extrémistes violents avec des mouvements idéologiques et politiques. L’extrémisme violent ayant toutefois pris de l’importance en tant que forme de menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, on examine actuellement comment adapter les possibilités d’acquérir des informations en cas de menace majeure.

De plus, la révision prévoit de confier intégralement à l’AS-Rens les tâches de l’actuel Organe indépendant de contrôle pour l’exploration radio et l’exploration du réseau câblé.

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