La Suisse conteste toutes les prétentions à son encontre dans une requête d’arbitrage déposée auprès du CIRDI

Berne, 20.08.2020 - Le 17 août 2020, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à Washington D.C. a enregistré une plainte contre la Suisse. L'origine de cette plainte remonte au 29 mai 2020, date à laquelle une entité juridique domiciliée aux Seychelles et contrôlée par un citoyen suisse a déposé une demande d'arbitrage contre la Suisse basée sur l’accord bilatéral de protection des investissements entre la Suisse et la Hongrie (API Suisse-Hongrie) auprès du CIRDI.

Le demandeur prétend agir en tant que cessionnaire des créances de trois ressortissants italiens qui auraient subi des pertes en raison de l’arrêté fédéral urgent du 6 octobre 1989 concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Le demandeur soutient que la Suisse a violé ses obligations internationales en promulguant cet arrêté fédéral et demande une indemnisation d'un montant de CHF 300 millions plus intérêts. Le demandeur prétend s'appuyer sur l’API Suisse-Hongrie au moyen de la clause de la nation la plus favorisée figurant dans la Convention bilatérale d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie de 1868. La Suisse considère que les prétentions du demandeur n’ont pas trait à l’investissement et que, en tout état de cause, le demandeur n'est pas en droit d'invoquer la clause de la nation la plus favorisée pour créer une juridiction en vertu de l’API Suisse-Hongrie. La Suisse nie également avoir violé la Convention d'établissement et consulaire avec l’Italie de quelque manière que ce soit.

L’entité basée aux Seychelles et le ressortissant suisse qui la contrôle ont déjà engagé des procédures contre la Suisse devant diverses instances en Suisse et à l'étranger. Toutes ces procédures ont été rejetées.

La Suisse rejette toutes les prétentions du demandeur dans la requête d'arbitrage. La prochaine étape consistera à mettre en place un tribunal arbitral qui jugera l'affaire.


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