Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale

Berne, 19.08.2020 - Il n'est en règle générale donné suite à une demande de coopération en matière pénale que si l'État requérant assure la réciprocité. Dans un souci d’efficacité, le Conseil fédéral a décidé de déléguer au Département fédéral de justice et police (DFJP) sa compétence de garantir la réciprocité à d'autres États dans le domaine de l'entraide internationale en matière pénale. Cette délégation revêt une grande importance aux fins notamment de la lutte contre la criminalité économique internationale. Lors de sa séance du 19 août 2020, il a adopté une modification en ce sens de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale et fixé son entrée en vigueur au 1er novembre 2020.

Lorsqu'aucun accord bilatéral ou multilatéral ne règle l'entraide judiciaire entre la Suisse et un État étranger, il n'est en règle générale donné suite à une demande de coopération en matière pénale que si l'État requérant assure la réciprocité. L'Office fédéral de la justice est habilité à émettre à cette fin de son propre chef une déclaration sur la situation juridique en Suisse. Depuis près de deux ans toutefois, certains États exigent de la Suisse qu'elle leur garantisse la réciprocité de façon plus contraignante que par cette simple déclaration. Or seul le Conseil fédéral peut, selon le droit en vigueur, garantir la réciprocité de façon plus contraignante.

Délégation essentielle dans la lutte contre la criminalité économique internationale

Afin d'éviter qu'une décision du Conseil fédéral doive être rendue à chaque fois dans ce type de cas, l'exécutif délègue sa compétence au DFJP. Il assure ainsi une organisation efficace et rapide de l'entraide judiciaire. La solution choisie contribue également à ce que la Suisse continue d'obtenir l'entraide voulue de la part du plus grand nombre possible d'États, ce qui est essentiel notamment dans la lutte contre la criminalité économique internationale.

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