Clarification de la répartition des tâches pour la sûreté intérieure

Berne, 03.11.2006 - Lors de la conférence de presse qui s'est tenue aujourd'hui à Berne, les membres de l'organe politique la conseillère d'Etat Karin Keller-Sutter (vice-présidente CCDJP), le conseiller fédéral Samuel Schmid et le conseiller d'Etat Ernst Hasler (président CCMP) ont fourni des informations sur les résultats obtenus jusqu'à présent par la plate-forme CCDJP-DDPS. Cette conférence doit permettre de clarifier la répartition des tâches et la collaboration entre les autorités policières et l'armée. L'attention est tout particulièrement portée sur les principes de base formulés en commun sur la répartition des tâches pour la sûreté intérieure et les propositions concernant la participation future de l'armée à la protection des représentations étrangères.

En été 2005, les chefs politiques du DDPS et de la CCDJP le conseiller fédéral Samuel Schmid et le conseiller d'Etat Markus Notter - ont décidé de créer une plate-forme de discussion commune chargée de clarifier, dans le respect des bases juridiques et des compétences établies, les questions de coordination dans les interfaces les plus importantes entre la police et l'armée. La plate-forme CCDJP-DDPS - composée à part égale de responsables cantonaux et du DDPS - est formée par un organe politique et un groupe de travail. Le rapport établi en septembre 2006 par le groupe de travail et approuvé par l'organe politique porte sur les résultats définitifs et les résultats intermédiaires obtenus dans huit domaines thématiques.

Tant la conseillère d'Etat Karin Keller-Sutter et le conseiller d'Etat Ernst Hasler que le conseiller fédéral Samuel Schmid mettent en avant la collaboration qui s'est installée en vue de trouver une solution et se déclarent éminemment satisfaits des résultats obtenus jusqu'à présent. Le flou qui entourait les attentes réciproques, et qui avait périodiquement donné lieu à des discussions publiques, a largement été levé.

Le résultat le plus important des travaux menés jusqu'à présent a été obtenu en formulant des principes de base communs sur la répartition des tâches pour la sûreté intérieure. L'élément essentiel qui a permis la formulation de ces principes est le dialogue entre la police et l'armée. Chacun s'accorde à dire que ce dialogue constitue la condition essentielle pour établir une collaboration qui soit adaptée à la situation actuelle qui prévaut dans le domaine de la menace. Ce dialogue, loin de saper ce que l'on appelle le principe de la subsidiarité - selon lequel la conduite dans le domaine de la sûreté intérieure en situation normale et en situation extraordinaire incombe aux autorités civiles - le renforce plutôt. Les expériences tirées des exercices communs effectués tout récemment (exercices d'état-major MIKADO et SIEGFRIED, exercice de troupe ZEUS) confirme la justesse de ces principes.

L'état des discussions sur le thème de la protection des ambassades à partir de 2008 peut aussi être qualifié de 'bien avancé'. La plate-forme CCDJP-DDPS a, en collaboration avec le DFAE, le DFJP et les villes et cantons directement concernés, discuté et évalué plusieurs variantes. C'est sur cette base qu'ont ensuite eu lieu des discussions avec la CCDJP, le chef du DDPS et les responsables des gouvernements cantonaux et des villes de Berne, de Genève et de Zurich, et qui ont abouti a une orientation commune. Pour la protection des ambassades, les troupes en CR ne devraient, autant que possible, plus être engagées et l'armée ne doit, à l'avenir, être impliquée que dans la mesure où les objectifs de l'instruction l'exigent. Cela permet de garantir encore que l'armée peut appuyer en temps voulu et avec compétence les autorités civiles dans le cadre d'un engagement subsidiaire si la situation devenait extraordinaire. C'est une solution de durée illimitée qui est visée, résiliable par les deux parties dans les deux ans. La base sur laquelle repose la définition des besoins de protection et de la part des forces civiles et des forces militaires correspondantes est l'analyse de la menace par le Service fédéral de sécurité. Si l'assemblée plénière de la CCDJP et du Conseil fédéral sont d'accord avec cette orientation, un message sera élaboré sur cette base et soumis au Parlement. La consultation parlementaire est prévue pour les sessions d'été et d'hiver 2007.

D'autres résultats définitifs et résultats intermédiaires de la plate-forme concernent la collaboration dans le domaine de la sûreté aérienne, le rôle de la sécurité militaire, la reconnaissance professionnelle des membres de la police militaire, le calcul des prestations réciproques, les tâches de l'armée dans la protection des conférences et l'exemption du service des membres de la police (voir à ce propos le dossier de presse).

Les participants sont unanimes à penser que la plate-forme CCDJP-DDPS est utile. Il est nécessaire de l'institutionnaliser en raison de l'évolution rapide de la situation dans l'environnement de la politique de sécurité et des besoins permanents en débats qui en découlent.

Tous les résultats définitifs et intermédiaires de la plate-forme seront soumis pour avis à l'assemblée d'automne de la CCDJP, du 9/10 novembre 2006. Le 10 novembre 2006, la CCDJP informera des résultats dans le cadre d'une information aux médias.

Adresse pour l'envoi de questions

Roger Schneeberger
Secrétaire général CCDJP
031 318 15 05

Markus Seiler
Secrétaire général DDPS
031 324 50 02