Enquête de la COMCO à l’encontre d’un producteur de tabac
Berne, 18.08.2020 - La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête à l’encontre d’un producteur de produits de tabac. Celui-ci a vraisemblablement entravé les importations de produits issus du tabac en Suisse.
La COMCO dispose d’indices selon lesquels il existerait entre un producteur allemand de produits de tabac et certains partenaires de distribution dans divers pays hors de la Suisse des interdictions contractuelles d’exportation. Ces interdictions entraveraient le cas échéant les importations parallèles et directes de produits issus du tabac en Suisse. Dans le cadre de l’enquête, la COMCO examine si les interdictions d’exportation constituent des accords verticaux de protection territoriale illicites au sens de la loi sur les cartels.
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