Demande de levée de l’immunité du procureur général Michael Lauber et ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de Gianni Infantino
3001 Berne, 30.07.2020 - Le procureur fédéral extraordinaire demande aux commissions parlementaires compétentes d’autoriser l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre du procureur général Michael Lauber. En parallèle, il ouvre une procédure pénale contre le président de la FIFA Gianni Infantino et le premier procureur du Haut-Valais Rinaldo Arnold.
Le 29 juin 2020, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a nommé Stefan Keller, docteur en droit, président de la Cour suprême et du Tribunal administratif du canton d’Obwald, en qualité de procureur extraordinaire de la Confédération. Cette nomination avait initialement pour but d’examiner les quatre plaintes pénales déposées à l’encontre du procureur général Michael Lauber, du président de la FIFA Gianni Infantino, ainsi que d’autres personnes. D’autres plaintes pénales ont été déposées dans l’intervalle. Stefan Keller a désormais clôturé l’examen de deux plaintes : il conclut qu’il existe des éléments constitutifs d’un comportement répréhensible en rapport avec la rencontre entre le procureur général Michael Lauber, le président de la FIFA et le premier procureur du Haut-Valais. Les infractions concernées sont l’abus d’autorité (art. 312 CP), la violation du secret de fonction (art. 320 CP), l’entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et l’instigation à ces infractions. D’autres infractions et ouvertures de procédures demeurent réservées.
Conformément à l’art. 14 de la loi sur la responsabilité, l’ouverture d’une poursuite pénale contre des membres d’autorités ou des magistrats élus par l’Assemblée fédérale en raison d’infractions en rapport avec leur activité nécessite une autorisation des commissions compétentes de l’Assemblée fédérale. Cette étape est une condition requise pour l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre du procureur général Michael Lauber.
Le procureur extraordinaire de la Confédération soumet par conséquent à la Commission de l’immunité du Conseil national ainsi qu’à la Commission des affaires juridiques du Conseil des États une demande d’autorisation d’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre du procureur général Michael Lauber. En parallèle, Stefan Keller ouvre une procédure pénale contre le président de la FIFA, Gianni Infantino, et le premier procureur du Haut-Valais, Rinaldo Arnold, qui ne jouissent d’aucune immunité.
La présomption d’innocence s’applique tant au procureur général Michael Lauber qu’au président de la FIFA Gianni Infantino et au premier procureur Rinaldo Arnold. Le procureur fédéral extraordinaire exerce ses fonctions de manière indépendante. À ce stade de la procédure, ce dernier n’est pas à disposition pour répondre aux médias.
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