Newsletter Bureau fédéral de la consommation 02/2020
Berne, 07.07.2020 - Veuillez trouver ci-joint la newsletter du Bureau fédéral de la consommation.
Commission fédérale de la consommation (CFC)
Commission fédérale de la consommation on the move !
La nouvelle législature a entraîné une modification assez importante de la composition des membres de la Commission fédérale de la consommation (CFC). Les nouvelles compétences complètent utilement celles des personnes déjà actives au sein de la CFC. Les nouveaux membres renforcent ainsi le domaine médical, le domaine numérique et son interaction avec l’humain, de même qu’ils maintiennent l’équilibre nécessaire entre représentants des consommateurs, de l’économie et de la communauté scientifique. Les grands axes de cette législature ont été fixés lors de la séance du 30 janvier : la numérisation et les objets interconnectés, la consommation durable et verte (eau potable, pesticides, traçabilité etc.), les consommateurs et la médecine et, dans une logique transversale, l’amélioration des droits des consommateurs, notamment au travers d’une défense collective des droits et de la résolution extrajudiciaire des litiges.
Ces axes se sont tous révélés centraux quelques semaines plus tard, lors de l’éclatement de la crise du COVID-19. Les droits des consommateurs d’abord. Constatant que les consommateurs étaient dans une position très difficile à l’heure de l’annulation de leurs voyages, de la fermeture de leur fitness ou encore du report d’autres abonnements ou engagements financiers, la CFC a encouragé les acteurs économiques à chercher des solutions négociées à large échelle, évitant de mettre à la charge des seuls consommateurs les conséquences économiques des contrats annulés (communiqué de presse du 30 mars 2020). La solidarité passe par une répartition des risques. Ainsi, le droit au remboursement des billets d’avion ou de voyages ne peut être remplacé par l’octroi de bons pour des prestations futures, en particulier si ces bons ne sont pas couverts par un fonds de garantie ou un mécanisme assurant le paiement ou le remboursement à court ou à moyen terme. Ces solutions créatives imposent toutefois que toutes les parties intéressées puissent se retrouver autour d’une table, ce que la Commission a recommandé dès la fin mars 2020, allant jusqu’à proposer de prendre part aux discussions. La question du report du paiement des intérêts ou de la prescription de tels contrats constitue également une des préoccupations de la Commission. La CFC a d’ailleurs adopté une recommandation encourageant certaines stratégies dans ce sens lors de sa séance du 18 juin 2020.
Avec la Swiss Covid App, c’est l’aspect numérisation qui a pris ensuite le dessus au sortir du quasi-confinement. Il s’agit d’assurer une bonne information concernant les avantages et les risques de cette stratégie pour parvenir à un haut taux d’utilisation de l’application fondé sur le libre-choix des consommateurs. Cependant, il faut des mesures permettant l’utilisation, par tout un chacun, de ce mécanisme de protection par traçage électronique. Or, les détenteurs de certains smartphones sont exclus de ce système, tout comme les utilisateurs de téléphones « traditionnels ». Il faut donc tout mettre en œuvre pour étendre les moyens techniques d’utilisation de l’application, tout en assurant une bonne information des consommateurs, sans quoi les efforts entrepris auront été vains. Une recommandation dans ce sens sera publiée très prochainement.
Enfin, la CFC a continué à se préoccuper de questions liées à la consommation durable et l’environnement, en élaborant des prises de position relatives à la loi sur l’énergie, la loi sur l’approvisionnement en électricité, divers paquets d’ordonnances dans ce domaine ou encore la mise en œuvre de l’initiative visant à réduire le risque de l’utilisation des pesticides.
La nouvelle Commission n’a donc pas chômé en ce début d’année, entre recommandations, prises de position et préparation d’une table ronde, reportée en raison de la pandémie au 10 décembre 2020 (10 h 00 à 12 h 00, à Berne) autour de la défense collective des droits.
Pour la Commission
Prof. Dr. Pascal Pichonnaz (Université de Fribourg), Président de la CFC
Déclaration concernant le bois
19 juin 2020 – Affichage des résultats de recherche de la banque de données relative au bois
La banque de données du BFC relative au bois s’est passablement enrichie au fil des ans. Elle compte actuellement plus de 1700 noms scientifiques et plus de 12 000 appellations commerciales d’espèces de bois exploitées dans le monde entier. Les résultats de recherche, souvent nombreux, s’affichent dans l’ordre alphabétique. Afin de mieux cibler les recherches, les informations relatives aux essences les plus utilisées chez nous s’affichent désormais en premier.
Bon à savoir
Juin 2020 – Guide des achats en ligne
Le guide des achats en ligne est un service proposé par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et le Bureau fédéral de la consommation (BFC) pour répondre aux questions ayant trait au commerce électronique. Le guide a été actualisé en juin de cette année. Vous trouverez sur le site www.e-commerce-guide.admin.ch des indications et explications intéressantes, ainsi que d’autres liens utiles sur les achats en ligne.
27.05.2020 – Droit alimentaire : de nouvelles dispositions entrent en vigueur
Le Conseil fédéral a approuvé les modifications de plusieurs ordonnances du droit alimentaire qui ont été harmonisées avec la législation de l’Union européenne (UE). Un nouvel étiquetage « sans OGM » (organismes génétiquement modifiés) pour les aliments d’origine animale ainsi qu’une nouvelle méthode de calcul des quantités maximales de vitamines et de sels minéraux sont introduits. La mise à mort des animaux à la ferme ou au pré est également autorisée. Les ordonnances révisées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020.
Source et informations complémentaires : www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-79260.html
20.05.2020 – Coronavirus : suspension temporaire des poursuites pour le secteur du voyage
Le Conseil fédéral a ordonné, à la demande du Parlement, une suspension des poursuites d’une durée limitée en faveur du secteur du voyage. Les agences de voyages ne pourront pas être mises en poursuite pour les sommes à rembourser suite aux annulations de voyages, et ce jusqu’au 30 septembre 2020. En adoptant cette mesure spécifique, le Conseil fédéral tient compte des défis particuliers, notamment d’ordre légal, que doivent relever les agences de voyages.
Source et informations complémentaires : www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-79182.html
13.05.2020 Droits des passagers dans les transports publics : le Conseil fédéral opte pour une solution plus généreuse
Le Conseil fédéral a adopté les ordonnances relatives au projet « Organisation de l’infrastructure ferroviaire ». Vu les résultats de la consultation, il a choisi une solution plus généreuse en ce qui concerne les droits des passagers : le montant minimal à partir duquel les entreprises de transport public devront dédommager les passagers en cas de retard est de cinq francs au lieu des dix proposés initialement. De plus, le Conseil fédéral exige de la branche une solution équilibrée pour les titulaires d’abonnements. Les nouveaux droits des passagers prennent effet début 2021.
Source et informations complémentaires : www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-79095.html
12.05.2020 – Nouvelles « Tranches de vie connectée »
La campagne nationale de prévention des dangers liés à l’utilisation du numérique au quotidien s’est enrichie de douze nouvelles histoires en bande dessinée. À travers ses aventures, la famille Webster, sortie tout droit de la fiction, sensibilise la population à l’utilisation sûre et raisonnable des technologies de l’information et de la communication (TIC).
La bande dessinée a été publiée dans les quatre langues nationales et en anglais.
Source et informations complémentaires : www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-79071.html
Événements intéressant les consommateurs intervenus dans l’UE :
30.04.2020 – Allemagne : la Fédération allemande des organisations de consommateurs (vzbv) retire comme prévu l’action collective lancée à l’encontre de VW
Comme convenu dans un accord à l’amiable, la Fédération allemande des organisations de consommateurs (vzbv) a déclaré retirer sa plainte à l’encontre de Volkswagen auprès du Tribunal régional supérieur de Braunschweig. Le constructeur allemand a approuvé en retour ce retrait, éteignant ainsi l’action collective. D’après les chiffres du groupe automobile, ce sont plus de 230 000 consommateurs qui devront être indemnisés par VW dans le cadre d’accords extrajudiciaires. Des milliers d’autres cas seraient encore en cours d’examen.
Source et informations complémentaires (en allemand) : www.vzbv.de/pressemitteilung/vzbv-nimmt-musterfeststellungsklage-gegen-vw-wie-geplant-zurueck
11.03.2020 – Nouveau plan d’action pour l’économie circulaire
La Commission européenne a adopté un nouveau plan d’action pour l’économie circulaire, qui constitue l’un des principaux éléments du pacte vert pour l’Europe, le nouveau programme de croissance durable de l’Europe. Ce plan d’action prévoit des mesures à mettre en œuvre tout au long du cycle de vie des produits. Il vise à préparer l’économie à un avenir vert et à renforcer la compétitivité de l’UE, tout en protégeant l’environnement et en donnant de nouveaux droits aux consommateurs. Le plan d’action a pour objectif de réduire l’empreinte écologique de la consommation dans l’UE et de doubler la part des matériaux utilisés selon les principes de l’économie circulaire, en stimulant dans le même temps la croissance économique.
Un nouveau cadre a été posé en vue d’une politique durable en matière de produits, qui comporte trois axes, avec :
- des mesures portant sur la conception des produits
- des mesures visant à renforcer la position des consommateurs
- des mesures s’attachant à rendre les processus de production plus durables
Ces mesures permettent notamment aux consommateurs d’avoir accès à des informations fiables sur des questions telles que la réparabilité et la durabilité des produits, afin de les aider à faire des choix préservant l’environnement. Elles accordent en outre aux consommateurs un vrai « droit à la réparation ».
Source et informations complémentaires : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_420
20.05.2020 – Stratégie « De la ferme à la table »
La stratégie « De la ferme à la table », qui est au cœur du pacte vert européen, vise la protection du climat, de l’environnement et de la biodiversité. Elle a pour objectif de réduire la dépendance aux pesticides et aux antimicrobiens, et de lutter contre l’emploi abusif d’engrais. Elle promeut en outre le développement de l’agriculture biologique, l’amélioration du bien-être des animaux et l’inversion de la régression de la biodiversité. La stratégie prévoit la proposition d’un étiquetage nutritionnel obligatoire d’ici à 2022.
Source et informations complémentaires : https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:ea0f9f73-9ab2-11ea-9d2d-01aa75ed71a1.0002.02/DOC_1&format=PDF
Adresse pour l'envoi de questions
Bureau fédéral de la consommation
Tél. +41 58 462 20 21
E-Mail: bojan.tesic@bfk.admin.ch
Auteur
Bureau fédéral de la consommation
http://www.konsum.admin.ch/
