Renforcement du droit international humanitaire : l’utilisation des armes biologiques, des armes à laser et des armes blessant par des éclats est considérée comme un crime de guerre

Berne, 07.07.2020 - La Cour pénale internationale (CPI) doit pouvoir sanctionner à titre de crime de guerre l’utilisation d’armes biologiques, d’armes à laser aveuglantes et de certaines armes blessant par des éclats. La Suisse a ratifié les amendements au Statut de Rome et déposé le 7 juillet 2020 l’instrument de ratification aux Nations Unies à New York. Les amendements, qui entreront en vigueur pour la Suisse l’année prochaine, améliorent la protection des personnes dans les zones de guerre. La promotion du droit international humanitaire est une composante essentielle de la politique extérieure de la Suisse.

Le droit international humanitaire doit permettre de sauver des vies, d’atténuer les souffrances et de préserver un certain degré d’humanité dans les conflits armés. Les violations du droit international humanitaire ont des effets catastrophiques sur les personnes vivant dans les zones de guerre. Afin d’étayer les efforts de paix déployés partout dans le monde et d’assurer une stabilité durable, il est essentiel que les crimes de guerre ne restent pas impunis. En décembre 2017, les États parties au Statut de Rome de la CPI ont donc décidé d’étendre le champ d’application de l’art. 8 du Statut et de rendre punissable à titre de crime de guerre l’utilisation de trois nouveaux types d’armes, à savoir les armes biologiques, les armes à laser aveuglantes et les armes blessant par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X.

Punissable à titre de crime de guerre en Suisse depuis 2011
Cet élargissement de la compétence de la CPI renforce la justice pénale internationale et permet de mieux protéger les personnes dans les zones de guerre. Or la promotion du droit international humanitaire est une composante essentielle de la politique extérieure de la Suisse. Guidée par sa tradition humanitaire, la Suisse fait campagne depuis des décennies pour l’interdiction de ces armes et, dès 2011, elle a rendu leur utilisation punissable à titre de crime de guerre dans la législation nationale. En décembre de l’année dernière, l’Assemblée fédérale a approuvé les amendements au Statut de Rome. Une fois le délai référendaire expiré, la Suisse a pu déposer officiellement l’instrument de ratification.

Lutter contre l’impunité des auteurs de crimes au regard du droit international
En ratifiant ces amendements, la Suisse contribue à faire appliquer le droit international humanitaire et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre. C’est là une condition préalable essentielle pour une prévention efficace des crimes de guerre, le maintien d’une paix durable et, en fin de compte, une stabilité pérenne. La Suisse réaffirme dans le même temps son plein soutien à la CPI en tant que partie intégrante d’un ordre fondé sur des règles. La Cour représente une avancée majeure de la communauté internationale dans la lutte contre l'impunité des auteurs des crimes les plus graves. En poursuivant systématiquement les auteurs de crimes, elle contribue à l’application du droit humanitaire international et au respect des droits de l’homme dans le monde. Dans ce contexte, la Suisse a récemment exprimé ses regrets concernant les dernières sanctions prises à l’encontre de la Cour, de ses collaborateurs et des membres de leurs familles. Sise à La Haye aux Pays-Bas, la CPI poursuit et punit les personnes accusées des crimes les plus graves: le génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime d’agression. En principe, les auteurs sont poursuivis pénalement dans les pays concernés, la CPI intervenant si l’État ne veut pas ou ne peut pas s’en charger lui-même. Le texte fondateur de cette institution en droit international est le Statut de Rome de 1998. La Suisse s’est toujours fortement mobilisée en faveur de la CPI, et a ratifié le Statut de Rome en 2001. Actuellement, 123 États sont parties au Statut de Rome. 


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