La protection de la transparence et de la sphère privée reste critique – un renforcement s’impose

Berne, 30.06.2020 - Les demandes d’accès aux documents de l’administration fédérale, en forte hausse, sont acceptées dans leur grande majorité, alors que les tentatives de vider la loi sur la transparence de son sens à coups d’exceptions se multiplient. Les délibérations sur la nouvelle loi sur la protection des données, un projet en accord avec son temps, se poursuivent depuis bientôt trois ans, alors que les grands projets numériques sont de plus en plus épineux pour la surveillance en matière de protection des données de la Confédération. Le rapport d’activités 2019/2020 du Préposé met en lumière ces contradictions.

Forte augmentation des demandes d’accès à des documents officiels auxquelles il est donné suite …

La loi sur la transparence (LTrans) a introduit un changement de paradigme en 2006 : la promotion de la transparence quant à l’activité des autorités, voulue par le législateur, poursuit sa progression. Les citoyens demandent de plus en plus d’informations sur l’activité de l’administration et les autorités fédérales y donnent de plus en plus souvent suite. La statistique actuelle confirme l’évolution observée ces dernières années. 916 demandes ont été déposées pendant l’année sous revue, ce qui correspond à une augmentation de 44 %. Les autorités ont accordé un accès complet aux documents souhaités dans 542 cas. Les procédures de médiation orales du PFPDT ont également contribué à la rapidité de l’accès aux documents officiels. En 2019, 61 % des cas ont trouvé une solution amiable.

… mais des dérogations qui affaiblissent le principe de transparence

Malgré cette évolution réjouissante, le PFPDT est préoccupé par les tentatives de l’administration fédérale d’affaiblir la LTrans par des dispositions dérogatoires inscrites dans des lois spéciales. Ni l’Administration fédérale des douanes ni l’Office fédéral de la santé publique n’ont pu être dissuadées d’exclure une partie de leurs activités du champ d’application de la LTrans. Le PFPDT espère néanmoins que le Parlement, en dernier ressort, rejette ces dérogations.

Le PFPDT face au défi des grands projets numériques ...

Pendant l’année sous revue, l’activité de surveillance du PFPDT a été marquée par l’accompagnement de grands projets numériques tels que le projet de cryptomonnaie Libra (Facebook) et la campagne qui a précédé les élections fédérales de l’automne 2019. Dès le printemps 2020, le PFPDT s’est concentré sur les applications de soutien numérique à la lutte contre l’épidémie de COVID-19 que l’Office fédéral de la santé publique exploite en collaboration avec des entreprises privées telles que Swisscom, Ubique, Amazon, Google et Apple et avec les EPF. Le PFPDT s’est engagé afin que le Parlement inscrive dans une loi fédérale l’application Swiss Covid et le caractère volontaire de son utilisation. Il veille à ce que l’autodétermination en matière d’information de la population suisse ne soit pas affectée pendant la pandémie.

Le public et les milieux politiques attendent du Préposé et de son équipe qu’ils veillent à ce que les acteurs des grands projets numériques mentionnés prennent en compte, dès le début de leurs travaux, les exigences de la législation sur la protection des données, tant du point de vue juridique que du point de vue technique. L’augmentation de la quantité de données biométriques traitées en recourant à l’intelligence artificielle, notamment à des fins de reconnaissance faciale et vocale, représente un défi majeur à cet égard.

… mais lenteur des délibérations sur une loi sur la protection des données en accord avec son temps

Au vu des attentes légitimes auxquelles il doit répondre, il ne faut pas perdre de vue que le PFPDT doit exercer son activité de surveillance en s’appuyant sur une loi qui aura bientôt 30 ans, des compétences limitées et des effectifs modestes. Cette situation a pour conséquence que l’accompagnement des grands projets numériques, qui accapare une grande partie des ressources, ne laisse que peu d’espace à la surveillance courante de l’économie suisse, de l’administration fédérale et des entreprises liées à la Confédération.  

Il est souhaitable que les délibérations sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données, qui se poursuivent depuis bientôt trois ans, trouvent une conclusion heureuse lors de la session d’automne 2020 et que la loi et son ordonnance puissent entrer en vigueur au plus tard au début de 2022.

Information à l’intention des médias:

Le Préposé Adrian Lobsiger et son suppléant Marc Buntschu, sont à la disposition des médias pour des interviews. En raison des mesures de protection en vigueur, celles-ci ne pourront avoir lieu dans le foyer du centre de presse mais seront organisées séparément par le PFPDT. Nous vous invitons par conséquent à envoyer vos questions à l’adresse suivante info@edoeb.admin.ch avant la conférence de presse.


Adresse pour l'envoi de questions

Service d’information du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), tél. 058 464 94 10, info@edoeb.admin.ch


Auteur

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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