Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant le marquage des armes à feu

Berne, 24.06.2020 - Le 19 mai 2019, les citoyens ont accepté la nouvelle loi sur les armes avec 63,7 % des voix. La plupart des modifications ont déjà été mises en œuvre. Les nouvelles dispositions réglementant le marquage des armes à feu et la fabrication des armes d'alarme et de signalisation entreront quant à elles en vigueur le 1er septembre 2020, comme l’a maintenant décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 24 juin 2020.

Depuis le 15 août 2019, une grande partie des modifications de la législation suisse sur les armes sont en vigueur. Les nouvelles dispositions de l'ordonnance sur les armes s'adressent en premier lieu aux armuriers et aux négociants d'armes, qui ont été consultés dans le cadre de l'élaboration des réglementations concrètes ; elles s'appliqueront à partir du 1er septembre 2020.

Les éléments essentiels d'armes doivent être marqués

Tous les éléments essentiels doivent désormais être marqués lors de la fabrication d'une arme. Les marquages permettent, lors d'enquêtes policières, de retracer l'origine de l'arme. Les armes d'alarme et de signalisation devront dorénavant être techniquement conçues de sorte à ne plus pouvoir être transformées en armes à feu en état de fonctionner. Un permis d'acquisition sera nécessaire pour les armes qui ne remplissent pas ces exigences techniques.

Il reste à définir les nouvelles dispositions qui permettront d'améliorer l'échange d'informations avec les autres États Schengen, notamment lorsque l'acquisition d'une arme a été refusée pour des raisons de sécurité. Les détails font actuellement l'objet de clarifications avec les États Schengen.

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