Trente-septième rencontre du Comité mixte des transports terrestres
Berne, 22.06.2020 - Le Conseil fédéral veut renforcer l’effet de transfert de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). C’est pourquoi, à partir de 2021, il est prévu que la RPLP soit plus élevée en Suisse pour les camions des classes d’émission EURO IV et V. C’est ce qui a été discuté au Comité mixte des transports terrestres avec des représentants de l’UE. Les points en suspens seront élucidés avec l’UE d’ici à la fin de l’année.
Les taux de redevance RPLP différenciés ont permis d’aboutir à un renouvellement et à une modernisation rapides de la flotte de camions ces dernières années. Le Conseil fédéral veut poursuivre systématiquement la politique de transfert. C’est pourquoi il a décidé, à partir du 1er janvier 2021, de faire passer les véhicules EURO IV et EURO V de la catégorie RPLP moyenne à la plus chère, ce qui garantit que le renouvellement du parc de camions continue. Cette réglementation fait partie du train de mesures que le Conseil fédéral a élaboré le 13 novembre 2019 pour renforcer la politique de transfert et dont les deux Chambres ont pris connaissance lors des délibérations sur le rapport sur le transfert 2019.
Lors de la réunion du 19 juin 2020 du Comité mixte des transports terrestres Suisse/UE, cette adaptation de la RPLP a été discutée. Comme certains États-membres de l’UE ont demandé des renseignements plus précis sur les effets du déclassement, d’autres entretiens avec la délégation de l’UE sont prévus. La Suisse se réserve le droit de procéder unilatéralement à la mise en œuvre au 1er janvier 2021.
Pour que cette adaptation puisse prendre effet au début de 2021, l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds doit être révisée. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) soumettra ce projet au Conseil fédéral pour décision en automne 2020.
Les deux délégations ont également discuté des mesures prises au niveau des transports suite à la pandémie de COVID-19 et des défis à relever dans ce domaine. La Suisse et l’UE ont convenu de reconnaître réciproquement les dérogations dues à la COVID-19 dans les domaines routier et ferroviaire et de poursuivre les discussions en la matière afin de pouvoir appliquer rapidement une solution pragmatique. Il s’agit notamment de la durée de validité des certificats de capacité et des permis de conduire des chauffeurs professionnels (route) ainsi que du renouvellement de certificats de sécurité et de certifications de conducteurs de locomotive.
La délégation de l’UE a également été informée de l’expérience acquise en Suisse avec l’interdiction des wagons bruyants. Environ 98 % de tous les wagons répondent aux prescriptions. Des sanctions progressives sont prévues pour les derniers wagons bruyants.
En raison des restrictions liées à la pandémie de coronavirus, la 37e réunion du Comité mixte des transports terrestres s’est tenue par vidéoconférence. Le directeur de l’Office fédéral des transports (OFT), Peter Füglistaler, en assurait la présidence. La délégation de l’UE était dirigée par Elisabeth Werner, directrice des transports terrestres à la Commission européenne. La prochaine réunion du Comité mixte est prévue pour décembre 2020 à Berne.Adresse pour l'envoi de questions
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