Développement de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée
Berne, 19.6.2020 - Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Il propose notamment d'imposer toutes les prestations fournies par les plateformes de vente par correspondance et de simplifier l'établissement des décomptes de TVA par les PME. Le projet met en outre en œuvre différentes interventions parlementaires.