Contribution aux frais de séjour hospitalier : le Conseil fédéral règle le nombre de jours pris en compte
Berne, 12.06.2020 - Les patients sont tenus de participer aux frais de leur séjour hospitalier. Pour clarifier le nombre de jours auxquels ils doivent contribuer, le Conseil fédéral a mis en consultation le 12 juin 2020 une précision apportée à l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).
Les assurés sont tenus de contribuer à hauteur de quinze francs par jour aux frais de leur séjour hospitalier. Toutefois, la réglementation actuelle ne précise pas comment les assureurs doivent déterminer le nombre de jours pour calculer la contribution des patients. Le Conseil fédéral a décidé d’apporter une précision à l’OAMal selon laquelle la contribution n’est pas due pour le jour de sortie ni pour les jours de congé. Cette nouvelle réglementation vise à clarifier le nombre de jours pour lesquels l’assuré doit apporter sa contribution.
Elle entraînera des surcoûts de 22 millions de francs par année au maximum pour les assureurs.
La procédure de consultation relative à la modification de l’OAMal se déroule du 12 juin au 5 octobre 2020.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la santé publique, Communication +41 58 462 95 05, media@bag.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Office fédéral de la santé publique
http://www.bag.admin.ch
