Mise à jour des prescriptions ferroviaires pour l’aménagement conforme des TP aux besoins des handicapés
Berne, 12.06.2020 - Lors de sa séance du 12 juin 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre à jour les prescriptions relatives à l’exploitation et à la sécurité des chemins de fer ainsi qu’à l’aménagement des transports publics (TP) de manière conforme aux besoin des personnes handicapées. Pour ce faire, deux ordonnances sont modifiées. Elles permettent, entre autres, de simplifier encore le trafic international et de mettre en place une plate-forme publique d’information sur la conformité des arrêts des transports publics aux besoins de personnes handicapés. Ce paquet de révision modifie aussi d’autres prescriptions au niveau du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et de l’Office fédéral des transports (OFT).
Afin de simplifier davantage le trafic ferroviaire international et de l’harmoniser au niveau européen, le paquet de révision reprend différentes réglementations de l’UE. Le Conseil fédéral a adopté les modifications de l’ordonnance sur les chemins de fer.
Par ailleurs, le Conseil fédéral entend aménager les TP de sorte qu’ils répondent aux besoins des personnes handicapées. En adaptant l’ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics, il a décidé de mettre en place une plate-forme publique d’information sur la conformité aux besoins des handicapés. Les données doivent permettre aux entreprises novatrices de développer de nouvelles applications visant à faciliter l’utilisation des TP par les personnes handicapées.
Suite à la modification d’une ordonnance du DETEC, les autocars grandes lignes utilisés en trafic national devront être dotés d’au moins deux places pour chaises roulantes et de WC conformes aux besoins des personnes handicapées. Dans le domaine des installations à câbles, l’ordonnance contient désormais des précisions relatives à l’aire de manœuvre requise pour les chaises roulantes et aux systèmes d’information des clients ou d’appel d’urgence dans les cabines.
L’adaptation au niveau de l’OFT fixe la déclivité maximale admissible pour qu’une personne en chaise roulante puisse franchir l’espacement entre le quai et le train. Sur le réseau principal (tronçons déterminants pour le système), cette disposition ne s’applique pas aux gares dont les voies sont en courbe et en dévers afin que les trains puissent passer à une vitesse plus élevée. Les angles d’inclinaison admissibles pour l’entrée et la sortie des chaises roulantes doivent aussi être plus grands afin d’assurer le fonctionnement de l’horaire cadencé et du système ferroviaire. Dans ces gares, le personnel ferroviaire prête assistance à la clientèle. Cette solution différenciée repose sur le principe de proportionnalité inscrit dans la loi sur l’égalité pour les handicapés.
Enfin, plusieurs réglementations techniques sont mises à jour, comme par exemple les prescriptions de freinage pour les chemins de fer à voie étroite. La Confédération tient ainsi compte de l’évolution vers du matériel roulant plus récent et plus rapide dans le secteur ferroviaire ainsi que du perfectionnement dans le domaine des freins.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2020.
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