Le Conseil fédéral met en consultation la levée de l’interdiction pour PostFinance d’octroyer des hypothèques et des crédits
Berne, 05.06.2020 - Lors de sa séance du 5 juin 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation portant sur la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste. À l’avenir, PostFinance devrait être autorisée à octroyer aussi des hypothèques et des crédits. Parallèlement, le Conseil fédéral met en discussion des mesures supplémentaires à examiner dans le cadre du développement de PostFinance : il propose la privatisation partielle de PostFinance et présente l’option d’une garantie de capitalisation de la Confédération de durée limitée. Cette garantie temporaire permettra à PostFinance de satisfaire aux exigences de fonds propres réglementaires pour les banques d’importance systémique.
Avec près de trois millions de clients et un patrimoine correspondant de quelque 120 milliards de francs, PostFinance SA est l’un des principaux établissements financiers de Suisse. En raison de sa forte position dans le domaine des dépôts et du trafic des paiements en Suisse, elle compte parmi les banques d’importance systémique. Elle remplit également le mandat légal de service universel dans le domaine des services de paiement. PostFinance est une filiale à 100 % de La Poste Suisse SA, elle-même détenue à 100 % par la Confédération.
La loi sur l’organisation de la Poste interdit à PostFinance d’octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. PostFinance détient donc une part importante de ses actifs sous forme d’obligations et de liquidités. En raison des faibles taux d’intérêt persistant depuis 2008, la capacité de rendement de PostFinance a fortement diminué et diminuera encore si aucune mesure n’est prise. Il en est résulté une baisse de la valeur de l’entreprise et de la capacité de PostFinance à constituer des fonds propres ou à verser des dividendes. Le financement du service universel est plus difficile. Cette évolution va à l’encontre des attentes du Conseil fédéral formulées dans les objectifs stratégiques assignés à la Poste.
Dans ce contexte, le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer, en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF), un projet de consultation portant sur une révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste. Ledit projet vise à accorder à PostFinance un accès au marché des crédits et des hypothèques, limité au volume des dépôts de la clientèle que PostFinance se voit confier dans le cadre du mandat de service universel en matière de services de paiement. La possibilité d’accorder des crédits et des hypothèques améliore la capacité de rendement de PostFinance et atténue le risque de placement pour la clientèle. La concurrence sur le marché des crédits et des hypothèques sera stimulée, ce qui se traduira par de meilleures conditions pour les clients. Comme l’entrée de PostFinance sur le marché des crédits et des hypothèques se fera par étapes et sur plusieurs années, il ne faut pas craindre de répercussions négatives sur la stabilité des marchés financiers. Le Conseil fédéral peut via le pilotage stratégique de la Poste définir des lignes directrices afin que PostFinance mène en matière d’octroi de crédits une politique respectueuse du climat.
Le Conseil fédéral plaide en faveur de l’ouverture de l’actionnariat de PostFinance. Cette ouverture permettra à PostFinance de mobiliser durablement les fonds propres réglementaires nécessaires et à la Confédération de réduire les risques liés à sa participation. Comme le prévoit la loi sur l’organisation de la Poste, La Poste Suisse SA - et donc indirectement la Confédération - resterait l’actionnaire majoritaire de PostFinance. Le conseil d’administration de la Poste décidera du calendrier de la privatisation partielle en étroite concertation avec le Conseil fédéral en tant que propriétaire.
Jusqu’à la privatisation partielle de PostFinance, le respect des exigences de fonds propres réglementaires, notamment pour le plan d’urgence (capital gone concern), constitue un défi financier majeur pour la Poste. Le Conseil fédéral a estimé que les exigences de fonds réglementaires devaient principalement être satisfaites par PostFinance et la Poste, par leurs propres moyens : retenue des bénéfices, réduction du bilan de PostFinance, financement par le groupe et revenus dégagés par la privatisation partielle. Si cela n’est pas totalement réalisable ni adéquat dans le délai imparti, le Conseil fédéral met en discussion - comme solution de substitution aux capitaux de tiers destinés à absorber les pertes - l’octroi d’une garantie de capitalisation de la Confédération en tant que propriétaire, ce à titre de solution transitoire supplémentaire, limitée dans le temps jusqu’à la privatisation partielle et liée à des critères stricts. La consultation dure jusqu’au 25 septembre 2020.
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