Rapport sur les mesures de politique agricole dans l’agriculture

Berne, 05.06.2020 - Le Conseil fédéral a été chargé d’examiner les règles spéciales auxquelles l’agriculture suisse était assujettie. Dans son rapport, il a tenu compte tant des dispositifs de politique agricole que des mesures fiscales. Il ressort de cet inventaire que les règles en vigueur sont majoritairement avantageuses pour l’agriculture, mais que, dans certains domaines, ce secteur est également pénalisé par rapport au reste de l’économie. Ce rapport approuvé le 5 juin 2020 est la réponse à un postulat du conseiller aux États Andrea Caroni.

Le Conseil fédéral expose dans quelle mesure les exploitations agricoles profitent en Suisse de règles spéciales, dont il a été chargé de donner un aperçu complet. Dans son rapport, il constate dans un premier temps que l’agriculture est soutenue par une panoplie de mesures. Les principaux instruments sont les paiements directs, qui totalisent quelque 2,8 milliards de francs par an, ainsi que la protection douanière, qui affiche une valeur annuelle d’environ 3,3 milliards de francs à l’échelon des prix à la production. Les avantages fiscaux et les réductions de taxes font également partie des dispositifs de soutien. Le rapport du Conseil fédéral relève cependant aussi qu’en raison de la réduction de l’impôt préalable, ni la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains intrants, comme les engrais, ni l’exonération de la TVA sur la vente des produits issus de la production agricole ne confèrent un avantage financier aux agriculteurs.

L’évaluation fiscale offre à l’agriculture des avantages de faible importance. Les calculs effectués à l’aide d’un exemple fictif et de spécifications concrètes de cinq cantons montrent que, dans les cantons étudiés, une famille paysanne bénéficie, par rapport à un autre travailleur indépendant, d’un avantage pécuniaire de l’ordre de 2 000 à 7 000 francs par an. La différence constatée tient surtout à une charge fiscale plus légère due à une estimation plus basse de la valeur locative.

Les restrictions imposées à certaines formes de personnes morales désavantagent les agriculteurs par rapport au reste de l’économie. Cette situation limite les possibilités de planification fiscale.

Les tâches et les compétences de la Confédération relevant des domaines agricoles et agroalimentaires sont inscrites dans la Constitution fédérale et définies concrètement dans la loi sur l’agriculture. Les fonds destinés aux principaux domaines d’activité de l’agriculture sont approuvés par le Parlement pour une période de quatre ans au maximum.

Le rapport constitue la réponse au postulat 18.4275 « Aperçu des règles spéciales au profit ou au détriment de l’agriculture » du conseiller aux États Andrea Caroni qui charge le Conseil fédéral de présenter un aperçu des règles spéciales auxquelles l’agriculture suisse est soumise par rapport au reste de l’économie et de la population suisses.


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