Garantie fédérale à accorder aux constitutions révisées de trois cantons
Berne, 05.06.2020 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux modifications apportées aux constitutions des cantons de Glaris, de Thurgovie et de Genève. Les nouvelles normes sont conformes au droit fédéral, comme le Conseil fédéral l’a relevé dans son message du 5 juin 2020.
Les modifications constitutionnelles ont pour objet :
dans le canton de Glaris :
- les droits politiques et
- les finances ;
dans le canton de Thurgovie :
- le principe de la transparence ;
dans le canton de Genève :
- le trafic aérien et
- les produits phytosanitaires.
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