L’initiative pour un frein aux coûts a abouti
Berne, 04.06.2020 - -
L'initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)», déposée le 10 mars 2020, a formellement abouti. La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 103 761 des 104 510 signatures déposées sont valables.
En raison de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral, aucune décision ne pouvait être rendue sur l’aboutissement d’initiatives populaires fédérales pendant la durée de la suspension des délais. L'ordonnance avait effet jusqu’au 31 mai 2020.
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