Référence de la publication: Enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l’administration fédérale

Berne, 25.05.2020 - Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport du 19 novembre 2019 de la Commission de gestion du Conseil national sur les enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l’administration fédérale.

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