Dialogue pour un accès équitable au réseau ferroviaire
Berne, 25.05.2020 - Dans son rapport d’activité 2019 publié aujourd’hui, la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) explique comment elle exerce la surveillance proactive du marché afin de garantir un accès non discriminatoire au réseau ferré à toutes les entreprises de transport ferroviaire. Dans le cadre du dialogue avec la branche ferroviaire, la CACF s’efforce d’identifier précocement les risques de discrimination entre les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises de transport ferroviaire et de chercher des solutions en collaboration avec les acteurs concernés.
Surveillance du marché proactive et concomitante
« Nous sommes en étroite collaboration avec la branche ferroviaire et n’agissons pas uniquement lorsque nous recevons des plaintes ou des dénonciations », souligne Patrizia Danioth Halter, présidente de la CACF. Selon elle, un échange continu avec la branche ferroviaire est essentiel pour que la CACF puisse accomplir ses tâches efficacement. Le rapport publié aujourd’hui Rapport d’activité montre, par exemple, comment la CACF soutient les CFF dans un projet qui vise à relocaliser les collaborateurs de CFF Voyageurs dans les centres d’exploitation de CFF Infrastructure. En 2019, la CACF et les CFF ont défini à cet effet un train de mesures visant à réduire ces risques.
Séminaire sur la numérisation dans le secteur ferroviaire
Le séminaire organisé par la CACF, au cours duquel elle a proposé une plate-forme de discussion et noué le dialogue dès la phase conceptuelle du programme innovant smartrail 4.0 constitue un autre exemple de son approche proactive. Une quarantaine de participants de la branche ferroviaire, de l’administration et du monde scientifique, ont discuté au cours de divers ateliers des défis que pose la numérisation et en particulier le programme smartrail 4.0 afin pour l’accès non discriminatoire au réseau ferroviaire. Il s’agit notamment de l’asymétrie grandissante entre le savoir-faire entre les petites entreprises bénéficiant d’un droit de participation et celui du gestionnaire du système pour les sujets techniques complexes ou la hausse éventuelle des coûts des pour les entreprises de transport ferroviaires qu’induirait le transfert de certaines fonctionnalités de l’infrastructure vers les véhicules.
Installations de transbordement du trafic combiné
Outre le réseau ferroviaire, la CACF est également responsable des installations privées de transbordement du trafic combiné et de leurs voies de raccordement. La Confédération subordonne les subventions pour de telles installations à l’octroi d’un accès non discriminatoire à toutes les entreprises. Pour ce faire, une condition préalable essentielle est que les exploitants des installations divulguent leurs conditions d’accès techniques, opérationnelles et économiques. En 2019, la CACF a demandé aux exploitants des installations concernées de publier leurs conditions d’accès au réseau sur leur site internet selon le même modèle.
RailCom - Annonce du nouveau nom
Le projet de loi sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI) devrait entrer en vigueur à l’été 2020. La CACF sera alors rebaptisée RailCom et se verra attribuer de nouvelles compétences concernant la maîtrise du système et le droit de participation.
Adresse pour l'envoi de questions
Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer CACF
Christoffelgasse 5
3003 Bern
Patrizia Danioth Halter, présidente CACF
Tél. +41 58 463 13 00
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Auteur
Commission des chemins de fer RailCom
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