La Suisse et 18 Membres de l’OMC mettent en place une procédure provisoire d’appel pour les différends commerciaux
Berne, 30.04.2020 - L’Organe d’appel de l’OMC étant paralysé depuis décembre 2019, la Suisse et 18 Membres de l’OMC ont communiqué formellement le 30 avril 2020 à l’OMC un arrangement multipartite provisoire prévoyant une procédure d’appel par voie d’arbitrage. Cette procédure, qui se fonde sur les règles existantes de l’OMC, s’appliquera entre les participants uniquement jusqu’à ce que l’Organe d’appel soit à nouveau en état de fonctionner. Le Conseil fédéral a décidé de la participation de la Suisse à cet arrangement le 3 avril 2020.
Cette initiative a pour but de réduire les incertitudes créées par la situation de l’Organe d’appel de l’OMC, dont les Etats-Unis bloquent les nominations depuis 2017 et qui n’est plus en mesure de traiter de nouveaux cas depuis le 11 décembre 2019. L’arrangement met en place une procédure d’appel pour le temps où l’Organe d’appel n’est pas opérationnel. Les participants pourront ainsi continuer à faire appel de la décision d’un panel dans un différend commercial qui les opposerait, en utilisant une procédure d’arbitrage déjà prévue dans le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC.
En plus de la Suisse, 18 Membres de l’OMC, parmi lesquels de nombreux utilisateurs fréquents du système de règlement des différends de l’OMC, participent à l’arrangement provisoire, à savoir l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, l’Islande, Hong Kong, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, Singapour, l’Ukraine, l’Union européenne et l’Uruguay. La Suisse n’a actuellement pas de différend en cours avec l’un de ces Membres. L’arrangement sera ouvert à la participation des autres Membres de l’OMC.
La Suisse, qui défend un système commercial multilatéral basé sur le droit, a un intérêt systémique à ce qu’une telle solution soit en place. L’arrangement favorise le règlement définitif des litiges commerciaux et renforce ainsi la prévisibilité pour les agents économiques. Grâce à son caractère provisoire et non contraignant, l’arrangement représente un instrument pragmatique et flexible. Néanmoins, la priorité de la Suisse et des autres participants demeure la restauration de l’Organe d’appel de l’OMC. La Suisse continue de s’engager à cet effet afin qu’une solution durable soit trouvée avec tous les Membres de l’OMC.
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