La Suisse et 18 Membres de l’OMC mettent en place une procédure provisoire d’appel pour les différends commerciaux
Berne, 30.4.2020 - L’Organe d’appel de l’OMC étant paralysé depuis décembre 2019, la Suisse et 18 Membres de l’OMC ont communiqué formellement le 30 avril 2020 à l’OMC un arrangement multipartite provisoire prévoyant une procédure d’appel par voie d’arbitrage. Cette procédure, qui se fonde sur les règles existantes de l’OMC, s’appliquera entre les participants uniquement jusqu’à ce que l’Organe d’appel soit à nouveau en état de fonctionner. Le Conseil fédéral a décidé de la participation de la Suisse à cet arrangement le 3 avril 2020.