Abrogation de la Lex Koller et contrôle plus efficace de la construction de résidences secondaires par les instruments d’aménagement du territoire
Berne, 12.01.2005 - Le Conseil fédéral entend abroger la Lex Koller, afin de libérer l’acquisition de logements de vacances par des personnes à l’étranger des contingents et de l’assujettissement au régime de l’autorisation. Cette mesure s’inscrit dans la politique de croissance adoptée par le Conseil fédéral et devrait relancer la demande de logements de vacances dans les régions touristiques. Par conséquent, il faudra examiner si par le biais du droit de l’aménagement du territoire la construction de résidences secondaires peut être contrôlée.
Actuellement, 11,8 pour cent de tous les logements sont utilisés comme résidences secondaires en Suisse, ce taux pouvant dépasser un tiers des logements dans les cantons très touristiques, voire la moitié dans de nombreuses communes à vocation touristique. Or, l’augmentation du nombre des résidences secondaires constitue une menace pour le capital du tourisme dans l’espace alpin que sont les sites et les paysages. Une progression massive de la construction de résidences secondaires a par ailleurs pour effet d’augmenter le prix du terrain, mettant ainsi la population locale au ban du marché du logement. Elle provoque également des coûts élevés pour les communes, qui doivent adapter leurs infrastructures au taux d’occupation maximal des logements, alors que ce dernier n’est atteint que quelques semaines par année.
En cas d’abrogation de la Lex Koller, il faut s’attendre à un accroissement de la demande de résidences secondaires dans plusieurs régions. Le Conseil fédéral examine donc une adaptation ponctuelle du droit de l’aménagement du territoire et confie au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) le soin d’élaborer un projet dans ce sens. A l’avenir, les cantons pourraient être tenus de spécifier, dans leur plan directeur, les zones caractérisées par une forte concentration de résidences secondaires et de prévoir des stratégies et des mesures destinées à garantir le développement durable de ces zones.
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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