Rapport d’activité 2019 : l’AS-MPC renforce sa surveillance.

3001 Berne, 23.04.2020 - En 2019, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) a pris des mesures pour renforcer encore sa surveillance. La procédure disciplinaire concernant le procureur général Michael Lauber fut au cœur de son activité. En parallèle, l’AS-MPC a multiplié les échanges avec les commissions parlementaires.

L’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) passe en revue l’exercice le plus intense depuis son entrée en fonction et constate que si son activité de surveillance remplit son rôle, il convient de la renforcer encore. Un constat qui découle notamment des conclusions de la procédure disciplinaire concernant le procureur général.

La procédure disciplinaire a été au cœur de l’activité de surveillance de l’AS-MPC en 2019. L’enquête de l’AS-MPC est close et la décision a été communiquée au procureur général, mais cette dernière n’est pas encore devenue exécutoire. La procédure disciplinaire s’est déroulée dans un contexte de collaboration difficile avec le Ministère public de la Confédération.

En 2019, les séances de surveillance entre l’AS-MPC et le procureur général se sont pour la première fois basées sur une planification annuelle. Ce système a fait ses preuves. L’AS-MPC est ainsi en mesure d’exercer son contrôle sur un large éventail de thématiques relevant de la surveillance. Les conclusions de la procédure disciplinaire conduisent aussi l’AS-MPC à développer encore son activité de surveillance: son concept de surveillance actuel, qui date de 2011, sera remanié à l’été 2020. Il est également prévu que l’AS-MPC s’acquitte de ses tâches de surveillance variées au sein de groupes de travail organisés par domaines. Cette structure devrait rendre l’autorité plus agile et accroitre encore son efficience alors que les ressources ont tendance à diminuer.

L’AS-MPC a entretenu des contacts étroits avec l’Assemblée fédérale dans le cadre de la procédure disciplinaire. Durant l’année sous revue, ses représentant-e-s ont été entendus à 14 reprises par des commissions et des groupes parlementaires.

Le pouvoir de gestion et d’appréciation considérable accordé au procureur général par le code de procédure pénale et la loi sur l’organisation des autorités pénales requiert, en plus des contrôles ponctuels sur les procédures effectuées par les tribunaux, une surveillance systémique disposant de compétences et de ressources suffisantes, à l’instar de celle exercée par l’AS-MPC, autorité indépendante. Les conclusions de la procédure disciplinaire confirment cette nécessité. Confier le contrôle du Ministère public de la Confédération au Conseil fédéral ou à l’administration fédérale risquerait de mettre en péril l’indépendance de la justice pénale fédérale, d’entraîner une politisation indésirable et d’affaiblir considérablement la surveillance.

À propos de l’AS-MPC :
Autorité collégiale, l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) réunit sept membres élus par l’Assemblée fédérale pour une durée de quatre ans. Conformément à la loi, l’AS-MPC se compose d'une juge fédérale, d'un juge pénal fédéral, de deux avocats et de trois spécialistes. Les membres de l’AS-MPC sont soutenus dans leurs activités par un secrétariat permanent.

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