La Suisse bien notée au Forum mondial

Berne, 06.04.2020 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) continue d’attribuer à la Suisse la note «conforme pour l’essentiel» (largely compliant), à l’issue du deuxième cycle d’examens par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande à des fins fiscales. Le rapport, publié le 6 avril 2020, relève en particulier des améliorations significatives en ce qui concerne les actions au porteur et l’efficacité de l’échange de renseignements dans la pratique. Il formule toutefois des recommandations sur certains points.

La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, entrée en vigueur au 1er novembre 2019, a permis de répondre à plusieurs recommandations formulées lors du précédent cycle d’examens. En particulier, les actions au porteur ne sont désormais plus autorisées que si elles sont émises par des sociétés cotées en bourse ou sous forme de titres intermédiés. La loi prévoit en outre des mesures pour les actions au porteur existantes au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

Avec quelque 100 000 demandes reçues d’autorités fiscales étrangères entre 2015 et 2018, la Suisse fait figure d’important partenaire international en matière d’échange de renseignements sur demande. Le Forum mondial a constaté que la Suisse avait accru ses ressources en personnel et optimisé ses procédures pour faire face aux demandes en augmentation.

Le Forum mondial estime toutefois que des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne notamment la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs, les droits dont bénéficient les personnes physiques et morales concernées par une demande d’assistance administrative (notification et droit de recours) ainsi que les exigences de confidentialité.

Dans le cadre d’examens par les pairs (peer reviews), le Forum mondial analyse la conformité des États à la norme d’échange de renseignements sur demande (assistance administrative). À l’issue du premier cycle d’examens en 2016, le Forum mondial avait déjà attribué à la Suisse la note globale «conforme pour l’essentiel», tout en émettant certaines recommandations. Le deuxième cycle d’examens a débuté pour la Suisse à la fin de 2018. Comme pour tous les pays membres, l’examen s’est basé sur des critères d’évaluation renforcés, tels que la qualité des demandes d’assistance administrative, les demandes groupées ou l’identification des bénéficiaires effectifs.

Le Forum mondial a démarré le deuxième cycle d’examens de ses pays membres en 2016 et a publié jusqu’à présent 69 rapports: 14 pays ont obtenu la note «conforme», 46 la note «conforme pour l’essentiel», 8 la note «partiellement conforme» et 1 la note «non conforme». Ce cycle doit se terminer en 2023.

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