Le Conseil fédéral propose de ne pas soumettre les personnes morales sises en Suisse et les investisseurs étrangers à l'impôt anticipé perçu sur les placements portant intérêts. De cette manière, les groupes d'entreprises pourront émettre leurs obligations à partir de la Suisse sans obstacles dus à l'impôt anticipé. Sur le plan technique, ce changement est opéré grâce à un passage partiel au principe de l'agent payeur. À l'avenir, le nouvel impôt anticipé sera donc en principe perçu par une banque. Pour accompagner cette mesure, le Conseil fédéral a également prévu de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses.

Le passage au principe de l'agent payeur permettra aussi de combler une lacune dans la fonction de garantie pour ce qui est des personnes physiques domiciliées en Suisse et de soumettre à l'impôt anticipé les rendements provenant de placements étrangers portant intérêts.

Conséquences de la réforme

Le nouvel impôt anticipé entraînera une diminution unique des recettes estimée à 750 millions francs. Cette diminution n'aura cependant pas d'incidence budgétaire parce qu'elle sera couverte par des provisions constituées à cet effet.

D'un point de vue statique, il faut s'attendre à des diminutions récurrentes des recettes estimées à 165 millions de francs, compte tenu du niveau actuel des taux d'intérêt (supportées à hauteur de 90 % par la Confédération et à hauteur de 10 % par les cantons). En revanche, du fait du comblement de la lacune dans la fonction de garantie, les recettes augmenteront de 35 millions de francs selon les estimations statiques. Quant à la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, elle entraînera une diminution des recettes estimée à 50 millions de francs pour la Confédération. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent sur toutes les composantes des estimations des effets statiques sur les recettes, en raison, d'une part, de l'état des données disponibles et, d'autre part, de l'évolution du niveau des taux d'intérêt.

La réforme permettra par ailleurs d'émettre à partir de la Suisse les obligations qui sont actuellement émises à l'étranger. Il est également possible que les activités de financement internes des groupes s'établissent davantage en Suisse. Cela renforcera le marché suisse des capitaux de tiers. D'un point de vue dynamique, la réforme engendrera donc des recettes supplémentaires pour la Confédération, les cantons et les communes, étant donné qu'elle stimulera, à moyen et à long terme, la création de valeur et l'emploi dans le secteur financier. Il apparaît clairement que la réforme aura, du point de vue dynamique, un rapport très favorable entre les coûts et l'utilité. Elle pourrait être autofinancée après cinq ans, même pour la Confédération, qui supportera pourtant la presque totalité des diminutions des recettes estimées d'un point de vue statique.

Le Conseil fédéral veut renforcer le marché des capitaux de tiers au moyen d'une réforme fiscale